Retraites : les assurés victimes du manque de coordination internationale

En matière de coordination internationale des pensions de retraite, la France peut mieux faire.Le 22 décembre dernier, la Cour des comptes interpellait dans un courrier rendu public le 11 mars le ministre des Solidarités et de la santé sur le sujet de la coordination internationale. Son constat est clair : il faut plus d’informations,de suivi sur le sujet et harmoniser les accords internationaux.

Absence de données

Dans son courrier à Olivier Véran, la Cour regrette qu’il n’existe aucune donnée chiffrée sur« le nombre et les montants depensions versées par les régimes français dans le cadre de la coordination internationale, pas plus que sur les montants de pensions versées aux mêmes bénéficiaires par des régimes étrangers». De même, le montant des pensions versées à des Français résidant à l’étranger, par des pays autres que la France, n’est pas connu. Cette absence de donnéesempêchede vérifier si les assurés ayant effectué une partie de leur carrière à l’étranger exercent effectivement leurs droits à une retraite complémentaire.

La Cour des comptes invite donc le gouvernement à rectifier le tir. Elle plaide également pour la réalisation d’une étude sur le non-recours aux droits à la retraite complémentaire par les assurés relevant de la coordination internationale. Pour ces derniers qui résident enFrance, la Cour propose aussila mise en place d’une instruction des dossiers de retraites par des services spécialisés dans chaque pays, sans préjudice du maintien de la relation de proximité avec l’assuré par l’agence de son domicile.

Des inégalités entre carrières internationales et carrières françaises

Le manque d’harmonisation des régimes créé des inégalités entre assurés. «La complexité des règles nationales et les divergences entre les différents systèmes entraînent, dans certaines situations, un traitement inégalitaire entre les assurés ayant une carrière internationale et ceux ayant une carrière équivalente en France», dénonce la Cour. Les indépendants sont parmi les plus impactés : ils se retrouvent exclus de 13 accords internationaux sur les 38 existants. Les Français ayant réalisé leur carrière dans plus de deux pays, dont au moins un hors règlementation communautaire, sont aussi pénalisés. Ils ne peuvent pas totaliser les périodes travaillées dans tous les pays, même s’il s’agit de pays sous convention.

A l’inverse, la reprise d’activité après liquidation de la retraite française du régime général permet d’accumuler des droits et pourra donner lieu à une nouvelle liquidation en France si cette reprise est effectuée à l’étranger, alors que ce n’est pas le cas si cette reprise d’activité est effectuée en France.

La Cour préconise donc d’expertiser la régularité juridique et l’impact financierdes conséquences de la mise en œuvre de la liquidation unique des régimes alignés (Lura) (1) sur la coordination européenne et internationale, des différences d’application des règles de coordination en matière de cumul entre le régime général et la Mutualité sociale agricole (MSA), et du mode actuel d’application de la règle européenne de conversion des périodes.

(1) La Lura permet aux assurés ayant cotisé dans les régimes alignés (régime général, régime agricole, régime des indépendants), de ne percevoir qu’une seule pension intégrant l’ensemble des droits acquis dans ces régimes.