Réforme des retraites : les mesures phares et leurs impacts potentiels en prévoyance

Un peu plus de dix ans après la réforme des retraites qui avait fait passer l’âge légal de départ de 60 à 62 ans, c’est une nouvelle mouture d’une très attendue et controversée réforme qui s’annonce début 2023, avec comme mesure phare le report de l’âge d’ouverture des droits à la retraite de 62 à 64 ans. Les enjeux économiques sont de taille. En effet, les projections démographiques mettent en évidence une part toujours croissante des retraités face à des cotisants à terme insuffisants. L’équilibre des caisses de retraite du régime général, reposant sur un système par répartition (les cotisations des actifs servent au paiement des pensions des retraités) se trouve donc mis en péril à court et moyen terme. L’équation pour les Français est simple, ils vont devoir partir à la retraite de plus en plus tard tout en subissant une baisse du taux de remplacement.

D’après le dernier rapport du conseil d’orientation des retraites (COR), en 2020 on dénombre 1,7 actifs pour 1 retraité alors qu’il est projeté qu’en 2070 cette proportion chute à 1,2 actifs pour 1 retraité, rabotant ainsi la première source de financement du régime. La baisse de cette proportion est expliquée par une croissance plus importante du nombre de retraités. En conséquence, peu importe le scénario de croissance retenu, le taux de remplacement (rapport de la première pension nette sur les 12 derniers salaires nets perçus) a tendance à diminuer.

Rééquilibrer le régime général

Les points clefs de la réforme ont été dévoilés ce mardi 10 janvier 2023, sachant que le texte pourrait être adopté sans vote via le 49.3. La mesure phare du gouvernement est de porter l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans à partir de 2030 contre 62 ans actuellement à compter du 1er septembre 2023, à raison d’un trimestre par an d’ici 2030. Par ailleurs, la durée de cotisation pour bénéficier d’une retraite à taux plein (c’est-à-dire sans décote) serait portée à 43 ans dès 2027. L'âge de la retraite à taux plein, quelle que soit la durée de cotisation, resterait fixé à 67 ans. Ainsi, ces deux mesures ont pour but de revenir à l’équilibre d’ici 2030.

Vers un début d’alignement des régimes spéciaux sur le régime général

Gouffre financier et problématiques d’équité : le gouvernement s’attaque également aux régimes spéciaux avec une fermeture progressive des principaux régimes (la RATP, le régime des électriciens et gaziers, la Banque de France, etc.) aux nouveaux entrants. La durée de cotisation serait toutefois allongée pour les salariés actuels de ces derniers.

Le report de l'âge légal et l’allongement de la durée de cotisation serait appliqués à tous les agents publics. Les dispositions spécifiques (par exemple : les agents de police, les sapeurs-pompiers, les infirmiers spécialisés, etc.) avec des possibilités de départ anticipé resteraient toutefois inchangées.

Des impacts plus ou moins attendus sur les régimes de prévoyance ?

En conséquence d’une telle réforme, plusieurs effets sont à prévoir pour les assureurs, notamment en prévoyance avec une forte hausse du coût des couvertures arrêt de travail du fait d’une durée de service plus longue.

En effet, un recul de l’âge de départ à la retraite de 62 à 64 ans se traduirait mécaniquement par une extension de deux années des rentes d’invalidité versées par les assureurs. Cette extension nécessiterait un niveau de provisionnement plus important à la fois pour les invalidités en cours mais également pour les incapacités en cours via la provision d’invalidité en attente (anticipation de la possibilité pour un incapable de devenir invalide à terme). A noter que ce coût additionnel sur les risques en cours serait entièrement supporté par les assureurs car un assuré en état d’incapacité ou d’invalidité ne cotise plus (pas de contrepartie possible pour l’assureur avec une hausse du tarif).

Cet impact devrait être en partie amorti en cas de mesure transitoire avec un recul progressif de l’âge de départ à la retraite. En particulier, la mesure présentée par le gouvernement fait état d’un recul progressif de 3 mois par an, pour un impact estimé de l’ordre de 5% par année de recul, soit 10% pour un âge de départ à la retraite à terme à 64 ans.

En dehors de ces coûts immédiats (réajustement à la hausse du montant des provisions constituées pour les sinistres en cours), le recul de l’âge de départ à la retraite entraînerait un coût structurel supplémentaire sur ces couvertures qui devrait se traduire par une hausse des tarifs à terme et particulièrement en prévoyance collective (hausse de la moyenne d’âge des salariés donc niveau de risque plus élevé).

L’assurance des emprunteurs ne serait pas épargnée

Dans la même logique, les produits d’assurance des emprunteurs, qui peuvent comporter des garanties en cas d’arrêt de travail, pourraient être également impactés. En effet, les effets combinés de (1) l’allongement de la durée d’invalidité et (2) la hausse de l’incidence due à une exposition au risque plus longue avec un niveau de risque plus élevé ; avec l’impossibilité pour les assureurs de retarifer leurs contrats en stock pourraient entraîner un coût important.

Les assureurs pourraient à terme, comme en prévoyance, revoir à la hausse leurs tarifs pour les futurs contrats afin de les aligner avec les nouveaux niveaux de risques.

Des précisions attendues

Les impacts financiers d’une telle réforme pour les assureurs en prévoyance sont très sensibles aux modalités autour du recul de l’âge de départ à la retraite concernant les personnes en situation d’invalidité ou d’incapacité.

Il semble qu’à l’heure actuelle, le projet de réforme, tel que présenté par la première ministre Elisabeth Borne, n’inclut pas les personnes en situation d’invalidité ou d’incapacité, qui devraient pouvoir partir à la retraite dès l’âge de 62 ans.

Toutefois, un certain nombre de questions restent en suspens autour des exclusions :

Est-ce que le projet de réforme exclut tous les invalides, c’est-à-dire les invalidités en cours mais également les invalidités futures ? Même interrogation pour les incapacités ?

Nul doute que les assureurs restent très vigilants sur ces points au vu du coût potentiellement important que la réforme pourrait entraîner.

Et dans le cas d’une exclusion de toutes les incapacités (en cours et futures), comment se prémunir de l’effet d’aubaine que pourrait présenter le passage en incapacité afin de bénéficier du départ à la retraite à 62 ans ?

Beaucoup de questions subsistent autour de cette réforme qui a déjà fait couler beaucoup d’encre.

Affaire à suivre …