Précisions sur les modalités d’application du futur PER

Le nouveau plan d’épargne retraite s’annonce comme le produit phare de la rentrée 2019[1]. Les textes d’application adoptés fin juillet ont donné le top départ pour la commercialisation de ce produit né de la loi Pacte et qui précède la réforme des retraites en cours de préparation (voir p.20). Des ordonnances[2] attendues avec impatience puisqu’elles fixent, entre autres, le calendrier de la réforme, le régime fiscal des sorties en rente et en capital, les règles de portabilité des produits ainsi que les grilles de gestion pilotée. L’ambition du gouvernement: créer des produits de retraite supplémentaire plus attractifs pour les épargnants car plus simples, plus flexibles et plus avantageux fiscalement pour faire «décoller l’épargne retraite en France», selon les propos de Bruno Le Maire, ministre de l’Economie et des Finances.

Nature du PER. «Un produit, deux modalités de souscription – à titre individuel ou par l’entreprise -, trois compartiments» c’est ainsi qu’Alexis de Rozières, directeur associé de la société Eres, résume le nouveau plan épargne retraite. Face à une offre de produits complexe et éclatée, la réforme crée une enveloppe unique, subdivisée en trois compartiments, fonctionnant sur un socle commun (portabilité entre tous les PER, harmonisation des modalités de gestion et des cas de déblocages anticipés et généralisation des sorties en capital).

Compartiment individuel. Le dispositif prévoit un plan d’épargne retraite individuel (Perin) qui succèdera aux actuels contrats Perp et « Madelin ». Ce compartiment sera le réceptacle des versements volontaires initiés par le titulaire, ce qui actuellement correspond aux versements sur les contrats collectifs («articles 83» et Perco) et aux cotisations «Madelin» et Perp. Les sommes issues du transfert d’un contrat d’assurance vie vers un PER seront également assimilées à des cotisations volontaires. Pour rappel, jusqu’au 1er janvier 2023, un avantage fiscal supplémentaire est accordé en cas de rachat sur un contrat d’assurance vie vers un plan d’épargne retraite (pour plus de précisions voir L’Agefi actifs, n°750, p.16). L’ensemble des versements volontaires sera déductible du revenu brut global du titulaire, selon les règles en vigueur. « La défiscalisation devenant applicable à tous les versements volontaires, y compris ceux réalisés sur le nouveau Perco, cela incitera les épargnants à réaliser davantage de versements individuels pour maximiser l’abondement versé par l’entreprise. Jusqu'à présent, les cotisations volontaires sur un Perco n'étaient pas déductibles, ce qui a peu incité au développement du produit » souligne Jean-Christophe Benzo, directeur général chez Groupama épargne salariale.Ainsi, sauf option contraire, les salariés pourront déduire leurs cotisations individuelles dans la limite de 10 % de leurs revenus nets (actuel plafond du Perp). Comme pour les anciens contrats, ce disponible fiscal devra être diminué des cotisations versées l’année précédente aux différents régimes de retraite supplémentaire, mis en place à titre professionnel. Les travailleurs non-salariés (TNS) auront également le choix entre le plafond précité ou un montant équivalent à 10 % de leur bénéfice imposable (plafonné à 8 Pass) plus 15 % de ce bénéfice compris entre 1 et 8 Pass (actuel plafond du «Madelin» retraite). «Les TNS, devront lors de chacun de leur versement, indiquer sur lequel de ces deux plafonds ils souhaitent l’affecter » avertit Alexis de Rozières. Les sommes transférées depuis un contrat existant ne bénéficieront d’aucun nouvel avantage fiscal à l’entrée, puisqu’elles ont déjà été déduites au moment des versements. »

Compartiment collectif et catégoriel. Le deuxième compartiment – inspiré de l’ancien Perco -, sera alimenté par les sommes issues de l’épargne salariale (intéressement et participation) et de l’abondement de l’entreprise, versées sur les actuels Perco. «Comme aujourd’hui, ces versements seront exonérés d’impôt sur le revenu. L’abondement sera plafonné à 16% du Pass, l’intéressement et la participation le seront dans la limite de 75% du Pass » rappelle Mirela Stoeva, responsable des études chez Eres. Le troisième et dernier compartiment, dit plan «catégoriel», recevra les cotisations obligatoires du salarié et de l’employeur qui alimentent aujourd’hui les PER Entreprises également appelés «article83». A l’entrée, ces versements seront exonérés dans la limite de 8% du Pass.

Gestion pilotée. La loi Pacte instaure une allocation de gestion pilotée qui sera proposée par défaut à chaque épargnant. Un mécanisme qui ne concernait jusqu’à présent que les Perco; les autres produits retraite étant placés par défaut en gestion libre et majoritairement sur des supports en euro. Les textes d’application ont défini trois profils d’investissement pouvant être qualifiés de « prudent horizon retraite », « équilibré horizon retraite » ou « dynamique horizon retraite ». «Beaucoup d’acteurs – qui ne sont pas gestionnaires d’actifs - envisagent déjà de déléguer la gestion des PER qu’ils commercialiseront pour amortir les coûts de développement liés à la mise en place de ce nouveau produit » confie Emilie Edroux, consultante Actuarial & Financial Services et expert leader épargne retraite chez Optimind.

Liquidation du PER. Au moment de la retraite, l’épargne volontaire et celle issue de l’épargne salariale pourront être liquidées en rente ou en capital. En revanche les primes provenant de cotisations obligatoires ne pourront être débloquées que sous forme de rente. Pour le reste les solutions bancaires comme assurantielles suivront les mêmes règles.

Fiscalité à la sortie. La réforme préserve la spécificité du régime fiscal associé aux différents types de versements. « La défiscalisation devenant applicable à toutes les cotisations volontaires, y compris celles réalisées sur le nouveau Perco, cela incitera les épargnants à réaliser davantage de versements individuels pour maximiser l’abondement versé par l’entreprise. Jusqu'à présent, les cotisations volontaires sur un Perco n'étaient pas déductibles, ce qui a peu incité au développement du produit » souligne Jean-Christophe Benzo, directeur général chez Groupama épargne salariale et Emilie Edroux. Ainsi, les sommes issues de l’épargne salariale seront exonérées d’impôt sur le revenu (IR) dans tous les cas de sortie en capital et les plus-values correspondantes seront soumises aux prélèvements sociaux. En cas de sortie en rente, seuls les produits seront fiscalisés en tant que rentes viagères à titre onéreux. Ensuite, l’épargne issue des versements individuels ayant donné lieu à une déduction d’impôt sera imposée selon le régime des pensions de retraite auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux. En cas de sortie en capital, la part correspondant aux versements sera imposée au barème progressif de l’IR et les plus-values seront soumises à la flat tax. Les cotisations n’ayant pas donné lieu à déduction ne seront imposées que sur les revenus de l’épargne, avec application de la flat tax sur les produits en capital ou du barème des rentes viagères à titre onéreux sur les sorties en rente). «L’option pour le prélèvement forfaitaire libératoire de 7,5%, applicable aux anciens Perp liquidés en capital, ne sera plus possible sur le nouveau PER» soulignent Alexis de Rozières et Mirela Stoeva. Les droits issus du plan collectif demeureront assujettis au régime des pensions de retraite. En cas de sortie anticipée, y compris pour l’acquisition de la résidence principale, tous les versements seront exonérés d’impôt sur le revenu. A l’exception des droits placés sur le compartiment catégoriel qui seront fiscalisés en cas de déblocage destiné à l’achat de la résidence principale.

Décès prématuré. Les assureurs ont obtenu du Trésor que les titulaires de PER assurantiels, qui décèderont avant l’échéance de leur contrat, bénéficient du régime de l’assurance vie, à quelques modifications près. Le souscripteur qui décèdera avant 70 ans bénéficiera de l’abattement de droit commun de 152.500 euros et du prélèvement forfaitaire de 20 % (ou 31,25 %). Si le décès intervient après 70 ans, la totalité du capital sera imposé selon les dispositions de l’article 787 B du CGI. « L’ensemble des capitaux sera soumis à l’un ou à l’autre régime fiscal sans considérer l’âge de l’épargnant au moment du versement des primes. Seule compte la date de décès, précise Alexis de Rozières. Par ailleurs, les abattements de 152.500 euros et de 30.500 euros sont ceux de droit commun. Ce qui signifie que la quote-part part d’abattement utilisée dans le cadre du PER viendra en moins-prenant sur les autres contrats d’assurance vie.» En revanche, les PER ouverts sous forme de comptes titres ne bénéficieront d’aucun régime dérogatoire.

Portabilité des produits. Jusqu’à présent l’épargne retraite était peu portable, obligeant les épargnants à cumuler plusieurs produits sans possibilité de regroupement. A l’avenir, les capitaux seront intégralement portables d’un PER à un autre, dans un cadre tarifaire avantageux, puisque les frais de transfert seront plafonnés à 1 % de l’encours pour les plans de moins de cinq ans et seront gratuits au-delà. Les produits existants vont demeurer, s’ils ne sont pas transférés dans un PER, mais leur commercialisation sera fermée à compter du 1er octobre 2020. Les versements seront encore possibles selon les règles déjà en place. «Initialement le gouvernement avait évoqué la possibilité de supprimer les avantages fiscaux des anciens produits, pour contraindre les épargnants à adopter le PER, précise Emilie Edroux. Un projet abandonné au cours des débats.»

, [1] Art. L. 224-1 et s. du Code monétaire et financier

, [2] Ordonnance n°2019-766 du 24 juillet 2019, décret n°2019-807 du 30 juillet 2019, arrêté du 7 août 2019 NOR: ECOT1917532A