Parution du décret panier de soins

Le décret n°2014-1025 du 8 septembre 2014 relatif aux garanties d’assurance complémentaire santé des salariés mises en place en application de l’article L. 911-7 du Code de la Sécurité sociale a été publié au Journal officiel du 10 septembre 2014.

Il précise, pour mémoire, le niveau minimal des garanties d’assurance complémentaire santé que les entreprises doivent mettre en place à titre obligatoire au profit de leurs salariés au plus tard le 1er janvier 2016 et pour lesquelles elles doivent, avant cette échéance, engager une négociation.

Prise en charge minimum. Les garanties devrontprendre en charge:

- l’intégralité du ticket modérateur à la charge des assurés sur les consultations, actes et prestations remboursables par l’assurance maladie obligatoire ;

- sans limitation de durée, le forfait journalier hospitalier ;

- les dépenses de frais dentaires (soins, prothétiques et soins d’orthopédie dentofaciale) à hauteur de 25 % en plus des tarifs de responsabilité (125 % des tarifs de base au calcul des prestations d’assurance maladie) ;

- les dépenses de frais d’optique, de manière forfaitaire par période de deux ans, à hauteur de 100 euros minimum pour les corrections simples, 150 euros minimum pour une correction mixte simple et complexe et 200 euros minimum pour les corrections complexes (la prise en charge dans la limite de ce forfait demeure toutefois annuelle pour les mineurs ou en cas d’évolution de la vue).

Dérogations. Le décret prévoit des cas de dispenses, sous certaines conditions, pour les régimes mis en place par décision unilatérale de l’employeur et lorsque les garanties collectives prévoient pour les ayants droit du salarié la couverture des risques portant atteinte à l’intégralité physique de la personne ou liés à la maternité sous réserve que les ayants droit soient déjà couverts par ailleurs.

Dans la présentation du décret, il est précisé que pour les salariés relevant du régime obligatoire local d’Alsace-Moselle, les prestations versées au titre de la couverture complémentaire seront déterminées après déduction de celles déjà garanties par le régime obligatoire et que, en conséquence, les cotisations à la charge de l’employeur et du salarié seront réduites à hauteur du différentiel de prestations correspondant. Par ailleurs, le décret précise les conditions dans lesquelles certains assurés peuvent demander à être dispensés de l’obligation d’affiliation, pour leur propre couverture ou pour celle de leurs ayants droit.