L’IPS prône une baisse uniforme des cotisations d’allocations familiales

Le Gouvernement va prochainement annoncer les mesures concrètes du Pacte de Responsabilité concernant les entreprises. Le maintien du Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) semblant acquis, se pose donc la question de savoir comment seront répartis les 10 milliards d’euros affectés à la baisse des charges sociales.

Les travaux récents du Haut Conseil pour le Financement de la Protection Sociale ont montré l’impact de différents scénarii pour la baisse des cotisations patronales. La piste privilégiée par les Pouvoirs Publics est une baisse concentrée sur les rémunérations les plus faibles, à la fois pour les salariés et les travailleurs indépendants.

Cette option comporte toutefois plus d’inconvénients que d’avantages. Pour cette raison, l’Institut de la Protection Sociale (IPS) demande que le Pacte de Responsabilité mette en œuvre une réduction uniforme du taux de la cotisation d’allocations familiales.

Les enseignements du rapport du Haut Conseil pour le Financement de la Protection Sociale. Dans son dernier rapport, le Haut Conseil pour le Financement de la Protection Sociale s’est penché sur des hypothèses de baisses de charges. Il a évalué l’impact de trois scénarii différents pour réduire de 10 milliards d’euros les charges patronales.

Les 3 options étudiées sont les suivantes:

- scénario n°1 : baisse des charges de façon uniforme pour tous les salaires, les cotisations seraient alors réduites de 2 points,

-scénario n°2 : baisse des charges sur les salaires moyens jusqu’à 2,1 SMIC (3.000 euros brut), au lieu de 1,6 SMIC comme c’est le cas actuellement,

-scénario n°3 : baisse des charges sur les revenus les plus bas, en dessous de 1,75 SMIC (2.500 euros brut)

L’impact économique de ces 3 scénarii n’est évidemment pas le même. Le premier favoriserait davantage les entreprises dont les salaires sont plus élevés que la moyenne (informatique, énergie, chimie, activités juridiques, conseil, pharmacie, automobile, banque et assurance,...). Les deux autres scénarios seraient plus favorables aux secteurs moins rémunérés (hôtellerie et restauration, distribution, construction, intérim ou propreté,….).

Mais le principal enseignement des excellents travaux du Haut Conseil est que si l’allègement « joue de façon favorable, son impact demeure au final assez limité » :

- une réduction des cotisations sur tous les niveaux de rémunération augmenterait le PIB de 0,3 à 0,8 point et permettrait de créer de 134.000 à 214.000 emplois sur 5 ans,

-en concentrant les allégements sur les salaires bas et moyens, les entreprises créeraient jusqu’à 300.000 emplois sur 5 ans dans le scénario numéro 3

Les effets pervers d’une baisse concentrée sur les rémunérations les plus faibles. Dans la phase actuelle du débat public, la solution privilégiée par les Pouvoirs Publics est la réduction des cotisations sociales concentrée sur les bas salaires. Or cette option, finalement peu efficace en termes d’emploi et d’activité, présente de graves inconvénients pour les salariés et pour les travailleurs indépendants.

En privilégiant la baisse des cotisations des bas salaires, la législation renforcerait les effets de seuils.Ces derniers existent déjà pour le calcul des cotisations sociales (réduction Fillon) comme pour le CICE). En poursuivant dans cette voie, ce choix entrainera 2 effets pervers,

- incitation à la limitation des rémunérations, et donc baisse de pouvoir d’achat des salariés,

-alourdissement des cotisations sociales sur les emplois les plus qualifiés, souvent les plus exposés à la concurrence d’une économie mondialisée (n’oublions pas que les pays développés tirent un avantage concurrentiel de ces emplois très qualifiés que ne peuvent proposer les pays à bas coût de main-d’œuvre).

Pour les travailleurs indépendants, une baisse d’un milliard d’euros est à l’étude. Elle serait plafonnée sur les revenus les plus modestes. La plupart des professionnels libéraux et des gérants majoritaires de SARL ne seraient pas concernés. Or, rappelons que ces catégories professionnelles ont été particulièrement touchées par les hausses de cotisations intervenues au début de l’année 2013 (de 12 % à 27 % selon le niveau de rémunération). En outre, les indépendants sont exclus du bénéfice du CICE. Enfin, ils constituent ceux dont les cotisations versées sont les moins efficaces en termes de « retour sur investissement », notamment pour les rémunérations versées au-dessus du Plafond annuel de la Sécurité sociale (1).

Cette mise sous condition de revenus de la baisse des cotisations aura également 2 effets pervers avec une incitation à la sous déclaration des revenus et une fragilisation la légitimité des régimes obligatoires, renforçant ainsi les mouvements de contestation des charges sociales.

Conclusion.A la lumière de ces indications, l’Institut de la Protection Sociale souhaite attirer l’attention des pouvoirs publics et demande l’application de la mesure la plus simple et la plus juste qui consiste en l’abandon de la piste de la réduction des cotisations sur les bas salaires et la mise en œuvre rapide de la réduction uniforme de la cotisation patronale finançant les allocations familiales.

(1) PASS : Plafond annuel de sécurité sociale (37 548 € en 2014)