L’IPS met en garde contre un nouveau choc de complexité en perspective
Les projets de décrets doivent être revus afin de devenir plus opérationnels pour les assurés, les entreprises et les opérateurs. La date d’entrée en vigueur doit être reportée, sauf à prendre un risque de graves difficultés de gestion préjudiciables pour tous,
Les décrets sur le panier de soins ANI et le cahier des charges définissant les contrats responsables sont attendus depuis plusieurs mois. Cette situation paralyse le marché de la complémentaire santé collective et les négociations de branche qui auraient dû s’achever avant le 1er juillet 2014. De nouvelles versions des projets ont été rendues publiques. Une nouvelle fois, ces textes ne vont pas dans le sens de la simplification et engendrent des obligations supplémentaires pour les entreprises. Pour cette raison, l’Institut de la Protection Sociale(IPS) demande une rédaction mieux aboutie et le report de la date d’entrée en vigueur des décrets.
- Regrouper les obligations entre l’ANI et les contrats responsables. Est-il indispensable de superposer deux textes dont les objets sont quasi identiques?
le panier de soins minimum qui doit être généralisé dans toutes les entreprises d’ici le 1er janvier 2016,
- et le nouveau cahier des charges du contrat responsable que les contrats collectifs d’entreprises devront respecter pour prétendre aux exonérations sociales et fiscales, d’ici le 1er janvier 2015.
Les exigences posées sont tellement proches qu’elles pourraient être fusionnées pour ne faire qu’un texte. Nous gagnerions en lisibilité et en simplicité pour les entreprises et les opérateurs du marché de la santé.
Ainsi, le panier de soins ANI pourrait tout simplement être traité avec le contrat responsable.
Le nouveau cahier des charges des contrats responsables doit être amélioré.Plusieurs remarques à ce stade.
Les contrats santé devront prendre en charge les dépassement tarifaires des médecins dans la limite de 100% du tarif opposable pour les soins délivrés par les médecins n’ayant pas adhéré au contrat d’accès aux soins prévu par la convention nationale. Or à ce jour, les organismes complémentaires ne disposent pas de cette information. Les flux de télétransmission devront être adaptés d’ici au 1er janvier 2015. Ce délai ne parait pas réaliste. Cette information est aussi porteuse d’enjeu pour le patient qui sera remboursé différemment en fonction de l’adhésion ou non de son médecin au contrat d’accès aux soins. Comment aura-t-il cette information?
Une large part du cahier des charges est consacrée aux planchers et plafonds de remboursement pour les dispositifs d’optique. Alors que certains ont vivement critiqué les faibles plafonds initialement présentés, d’autres voix s’élèvent contre les plafonds trop hauts du dernier projet diffusé. Il est à déplorer qu’aucune véritable étude d’impact n’ait été menée afin que les arbitrages soient rendus en toute connaissance de cause.
Rien n’est prévu pour la prise en charge des prothèses dentaires, souvent coûteuses, et pouvant entrainer des conséquences importantes si elles ne sont pas réalisées. Quelle est la cohérence de ce choixpar rapport à l’optique ?
Par ailleurs, une clarification doit être apportée sur la question du traitement fiscal et social en cas de souscription d’un contrat santé sur-complémentaire qui n’est pas responsable. Dans cette situation, cela viendrait-il disqualifier le contrat de base, qui examiné seul est responsable ? L’ensemble contractuel serait alors qualifié de non responsable avec les conséquences qui y sont attachées en termes de prélèvements ?
Ces nouvelles obligations imposent des délais qui ne sont pas réalistes…Toutes ces nouvelles contraintes vont obliger à revoir l’ensemble des contrats santé collectifs et individuels à très court terme (1er janvier 2015).
Les entreprises qui doivent avoir mis en conformité leurs couvertures santé d’ici le 1er juillet 2014 (du fait de l’expiration de la période transitoire prévue par le décret du 9 janvier 2012) vont à nouveau être mises à contribution. Elles devront remettre à nouveau sur la table le sujet d’ici la fin de l’année pour passer au crible les niveaux de garanties au regard du nouveau texte sur les contrats responsables. Dans certains cas, cela se traduira par la baisse des garanties.
…et alourdissent le travail des entreprises. Ces obligations s’ajoutent pour les entreprises à l’impact de l’évolution de la portabilité des frais de santé.
Elle va s’imposer à toutes les entreprises du secteur privé, être allongée de 9 à 12 mois, financée par la mutualisation. Le certificat de travail devra être aménagé pour informer les salaries sur l’existence de ce maintien des garanties. Il devient indispensable de mettre à jours les notices d’information. Or les opérateurs attendant à juste titre les prochaines évolutions réglementaires, cela signifie qu'à compter du 1er juin 2014, plus aucune notice ne sera à jour.
Cette instabilité de la réglementation alourdit sérieusement le travail des entreprises et nuit au bon développement de la protection sociale complémentaire.
Les incertitudes pesant sur le texte instaurant «un haut degré de solidarité».
S’agissant du projet de décret définissant le haut degré de solidarité, il est surprenant de voir prévu qu’au moins 2% de la cotisation doit être affectée aux prestations de solidarité:
Sur quelle base a été déterminé ce taux?
Quel sera le régime social de cette part de cotisation qui financera des prestations pas nécessairement complémentaires aux prestations de la sécurité sociale?
Des précisions techniques et une étude d’impact doivent être apportées avant la publication du texte.
Au final, les assurés en sortiront ils mieux couvertset les dépenses mieux maîtrisées ?
La réponse est sans doute négative et le risque existe de voir apparaître une fracture entre ceux qui pourront souscrire une sur-complémentaire et ceux qui n’en auront pas les moyens.
Est-ce vraiment le projet des Pouvoirs Publics?
Un évènement L’AGEFI
RECOUVREMENT & TECH, LE NOUVEAU DUO GAGNANT ?
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Frappes contre le Hamas à Doha : Israël affirme que ses ennemis "n'ont nulle part où se cacher"
Jérusalem - Israël a prévenu mercredi que ses ennemis avaient «nulle part» où se cacher, au lendemain de frappes israéliennes à Doha visant des responsables du Hamas, une attaque ayant suscité une rare réprimande du président américain Donald Trump. Ce n’est pas la première fois qu’Israël affirme qu’il éliminera les responsables du mouvement islamiste palestinien, dont l’attaque sans précédent sur le sol israélien le 7 octobre 2023 a déclenché la guerre dans la bande de Gaza. Israël a annoncé avoir frappé mardi de «hauts responsables» de la direction du Hamas réunis à Doha. Les frappes ont fait six morts, mais les dirigeants visés ont survécu, a affirmé le mouvement palestinien. Selon des sources proches du mouvement, six dirigeants du Hamas, parmi lesquels Khalil al-Hayya, négociateur en chef, Khaled Mechaal, ancien numéro un, et Zaher Jabarine, responsable du mouvement en Cisjordanie, étaient dans le bâtiment visé au moment de l’attaque. L’AFP n’est parvenu à joindre aucun d’eux depuis lors. Le représentant permanent d’Israël au siège des Nations unies à New York, Danny Danon, a déclaré à la radio israélienne 103 FM qu’il était «trop tôt pour se prononcer sur le résultat» de la frappe. «Où qu’ils soient» «La politique sécuritaire d’Israël est claire: son bras long agira contre ses ennemis, où qu’ils soient. Ils n’ont nulle part où se cacher», a déclaré mercredi le ministre israélien de la Défense Israël Katz sur X, après un avertissement similaire aux dirigeants du Hamas la semaine dernière. «Si les meurtriers et les violeurs du Hamas n’acceptent pas les conditions posées par Israël pour mettre fin à la guerre, en premier lieu la libération de tous les otages, et leur désarmement, ils seront détruits et Gaza sera détruite», a-t-il ajouté. Lors de l’attaque du 7-Octobre, 251 personnes ont été enlevées. Parmi elles, 47 sont toujours retenues dans le territoire palestinien, dont 25 sont décédées selon l’armée israélienne. Défendant la décision de frapper les responsables du Hamas au Qatar, M. Danon a dit que son pays n’agissait «pas toujours selon les intérêts des Etats-Unis», grand allié d’Israël. «Je suis très mécontent», avait dit mardi soir M. Trump après l’attaque. Le Qatar, qui abrite une importante base militaire américaine, a condamné les frappes qui ont visé selon lui les domiciles de plusieurs membres du bureau politique du Hamas résidant dans l'émirat. Il a dit qu’il se réservait le droit d’y répondre, tout en disant qu’il continuerait de jouer le rôle de médiateur dans les négociations en vue d’un cessez-le-feu dans la bande de Gaza. Un responsable du Hamas ayant requis l’anonymat a affirmé que l’attaque avait «ciblé une réunion des négociateurs du Hamas à Doha, où ils discutaient de la proposition du président Trump pour un cessez-le-feu». Le mouvement palestinien a affirmé que «l’ennemi n’avait pas réussi à assassiner les membres de la délégation chargée des négociations» mais a fait état de six morts: le fils, trentenaire, de M. Hayya, le chef de son bureau et trois gardes du corps, ainsi qu’un policier qatari. «Mauvais message» Malgré les pressions internationales face aux risques encourus par les civils, l’armée israélienne a poursuivi mercredi son offensive contre la ville de Gaza, considérée comme le dernier grand bastion du groupe armé, et frappé une nouvelle tour d’habitations, d’après un journaliste de l’AFP. Le porte-parole arabophone de l’armée, Avichay Adraee, avait plus tôt émis un nouvel ordre d'évacuation aux habitants de la ville de Gaza, en particulier ceux habitant dans une tour et dans ses environs. L’armée a dit plus tard avoir frappé un grand immeuble, «utilisé par l’organisation terroriste Hamas». Des images de l’AFP prises après la frappe montraient d'énormes colonnes de fumée s'élevant dans le ciel tandis que l’immeuble, situé dans l’ouest de Gaza, s’effondrait. Des photos de l’AFP montraient également des Palestiniens fouillant les décombres à la recherche d’objets récupérables. L’attaque du 7-Octobre a entraîné la mort de 1.219 personnes côté israélien, en majorité des civils, selon un décompte de l’AFP basé sur des données officielles. L’offensive de représailles israéliennes a fait au moins 64.656 morts à Gaza, selon le ministère de la Santé du Hamas à Gaza, dont les chiffres sont jugés fiables par l’ONU. Elle a dévasté le territoire palestinien, dont les quelque deux millions d’habitants assiégés font face à une catastrophe humanitaire. Face à la situation «inacceptable» à Gaza, la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen a proposé mercredi des sanctions contre les ministres «extrémistes» en Israël et une suspension partielle de l’accord d’association UE-Israël. Le ministre israélien des Affaires étrangères, Gideon Saar, lui a reproché d’envoyer «un mauvais message, qui renforce le Hamas». Chloe ROUVEYROLLES-BAZIRE © Agence France-Presse -
Drones russes en Pologne : l'Otan avertit la Russie, considérant l'incursion comme "irresponsable"
Bruxelles - L’Otan a averti mercredi la Russie qu’elle défendrait «chaque centimètre» de son territoire après une incursion de drones dans le ciel polonais, jugée «dangereuse» et «irresponsable». Une «évaluation complète» est en cours, mais que cette incursion ait été «intentionnelle ou non, elle est absolument irresponsable, dangereuse», a affirmé mercredi le secrétaire général de l’Otan Mark Rutte devant la presse. «Mon message à Poutine est clair: mettez fin à la guerre en Ukraine (...) cessez de violer notre espace aérien et sachez que nous sommes vigilants et que nous défendrons chaque centimètre du territoire de l’Otan», a-t-il ajouté. Varsovie et ses alliés ont dénoncé mercredi une «provocation» russe après l’intrusion de drones dans l’espace aérien de la Pologne lors d’une attaque contre l’Ukraine, et l’interception de plusieurs de ces aéronefs par les armées polonaises et l’Otan. C’est «la première fois que des avions de l’Otan ont affronté des menaces potentielles dans l’espace aérien allié», a indiqué de son côté un porte-parole du Shape, le quartier général des forces de l’Otan en Europe. Des avions polonais et néerlandais, des F-35 et F-16 notamment, sont intervenus pour «affronter» cette incursion de drones dans le ciel polonais. Mais des batteries allemandes de Patriot, systèmes de défense anti-aérienne de conception américaine, présentes en Pologne, ont également été activées, selon ce porte-parole. Un avion italien de surveillance aérienne est également entré en action, selon cette même source. Interrogé sur le caractère intentionnel de cette intrusion de drones dans le ciel polonais, M. Rutte a répondu qu’il fallait d’abord attendre une «évaluation complète» de la situation, en liaison avec les autorités polonaises. L’intentionnalité de la Russie est une question ambiguë, relèvent des diplomates à l’Otan. Des incursions de cette sorte se sont déjà produites dans le passé et il n’est pas rare que les drones russes visant l’Ukraine dévient fortement leurs trajectoires pour éviter la défense anti-aérienne de l’Otan, y compris en volant au-dessus de la Pologne. En revanche, selon Varsovie, «pour la première fois, une part significative de ces drones ont survolé la Pologne directement depuis le Belarus». L’Otan pourrait être amenée à prendre des mesures à la suite de cette incursion, face à laquelle elle a été cette fois obligée de répliques, selon des diplomates à Bruxelles. Cela pourrait prendre la forme d’une augmentation des capacités de détection, voire de frappes, selon un diplomate à Bruxelles. Mais la séquence de la nuit dernière a également prouvé l’efficacité des systèmes de défense de l’Alliance, a souligné Mark Rutte. Le commandant suprême des forces de l’Otan en Europe, le général américain Alexus Grynkewich, a également jugé que l’Alliance avait réagi «rapidement et avec détermination à la situation». © Agence France-Presse -
François Bayrou et le MoDem, le mirage du pouvoir
Paris - «C’est pas une sortie à la Mendès-France, mais en rase-campagne», ironise un cadre du camp présidentiel. Neuf mois après l’avoir supplanté, François Bayrou cède Matignon à Sébastien Lecornu, un échec pour le centriste qui devait forger des compromis au Parlement et avec les partenaires sociaux. François Bayrou ne s’est pas éternisé pour son discours de passation. Sébastien Lecornu non plus, qui l’a raccompagné à la porte du 57, rue de Varenne. Le patron du MoDem a auparavant promis «d’aider» son successeur à Matignon. Il a exhorté le pays et sa classe politique à se «rassembler». Et comme il l’a souvent fait ces dix derniers mois, il a appelé à «inventer le monde nouveau» qui «va s’imposer» à partir de la «réalité». Une claire allusion à l'état d’endettement du pays, son mantra depuis un quart de siècle, dont le constat maintes fois répété n’a pas empêché le renversement de son gouvernement par l’Assemblée. Sébastien Lecornu s’y est référé en évoquant l’"extraordinaire courage» avec lequel son prédécesseur a défendu ses «intimes convictions de militant et de citoyen». Tout en ajoutant, dans un discours laconique: «il va falloir aussi changer, être sûrement plus créatif, plus sérieux dans la manière de travailler avec nos oppositions». La scène résume bien l'état d’esprit du camp macroniste, où la mansuétude n’est guère de mise pour un Premier ministre qui, après s'être imposé à Emmanuel Macron, a semblé accélérer sa chute avant même l’examen du budget. La promesse d’un renouveau du dialogue social et politique, porté par le dirigeant centriste adepte de la «co-responsabilité», a échoué lors du conclave entre partenaires sociaux sur les retraites, puis sur ce faux-départ budgétaire sans négociation estivale, après la présentation d’un plan drastique mi-juillet. Jusqu'à ce vote de confiance sollicité à la surprise générale. «C’est malin», écrit, après cette annonce, une ex-ministre MoDem dans une boucle interne. Sauf que les conditions d’une issue positive du vote n’ont été négociées ni avec le PS, ni avec le RN. Surprise dans les rangs du parti, comme au sein du gouvernement, dont les membres n’ont été informés que quelques minutes auparavant. «Jamais rêvé de Matignon» Au sommet de l’Etat, on prend soin de ne pas accabler le Premier ministre, tout en insistant sur le caractère inédit de la méthode. Lors d’un déjeuner à l’Elysée, la semaine dernière, Emmanuel Macron aurait même évoqué l’idée de renoncer à ce vote de confiance, selon l’entourage de l’un des participants. François Bayrou «a échoué sur ce qui était pourtant censé être un mantra, c’est-à-dire une capacité à dialoguer. C’est quand même singulier d’entrer à Matignon en ayant la responsabilité de devoir trouver une voie de passage et de compromis et de se montrer inflexible à toute concession», juge un cadre d’un des partis du bloc central. En témoigne le détail du vote de l’Assemblée lundi: seuls 194 députés lui ont accordé la confiance. François Bayrou n’a pas fait le plein dans le socle commun. 13 députés des Républicains ont même voté contre, et 9 se sont abstenus. «C’est d’une tristesse pour lui... Quarante ans de vie politique qui finit comme ça. Et puis dans l’indifférence générale. Voire dans le soulagement», feint de s'émouvoir un cadre du camp macroniste. Carrière terminée ? C’est mal connaître le Béarnais, murmurent ses proches. Non, François Bayrou ne nourrit pas d’ambition présidentielle. «Ma liberté c’est que je savais, en passant le portail ici, que ça n'était pas compatible», expliquait-t-il à l’AFP début août. Mais «son projet n'était pas d'être Premier ministre mais président de la République. Il n’a jamais rêvé d'être à Matignon», glisse un de ses proches. Le Premier ministre sortant a déjà cédé le pas dans la course à l’Elysée au profit d’Emmanuel Macron en 2017. Et pour la suite ? Un soutien à Edouard Philippe ou à Gabriel Attal n’a rien d’une évidence, tant les relations sont fraîches. Et François Bayrou est encore, jusqu’en 2027, président du MoDem. Baptiste PACE © Agence France-Presse
