Les députés développent l’arsenal des sanctions pour les réfractaires à l’affiliation

Alors que les comptes sociaux ne sont pas brillants, les pouvoirs publics semblent décider à sortir l’artillerie lourde dans la lutte contre ce qu’ils nomment «les mouvements contestataires remettant en cause la légalité de la sécurité sociale».

Sanctions pénales. Jeudi 23 octobre, lors des débats sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale, les députés ont adopté un amendement visant à punir d’un emprisonnement de six mois et d’une amende de 15.000euros (ou seulement de l’une de ces deux peines)toute personne qui refuse délibérément de s’affilier ou qui demande à ne plus être affiliée à un régime de sécurité sociale en méconnaissance des prescriptions de la législation en la matière.

Selon les auteurs de l’amendement, ces mouvements, qui ont toujours existé, ont renforcé récemment leur discours, en instrumentalisant le droit européen et en particulier des arrêts de la CJUE qui ne remettent absolument pas en cause le monopole de la sécurité sociale. Dès lors, d’il existe déjà des sanctions civiles et pénales contre les cotisants contestataires, il importe d’adopter des mesures plus dissuasives, face à des mouvements qui incitent de plus en plus d’assurés à se désaffilier et qui remettent en cause le système solidaire et universel de sécurité sociale français.

Le RSI sur la même longueur d’onde. Quelques jours auparavant, le Régime Social des Indépendants avait rappelé dans un communiqué que l’obligation d’affiliation à la Sécurité sociale repose sur deux principes fondamentaux, la solidarité nationale et l’universalité, inscrits dans les textes fondateurs que sont la Constitution de 1958, le traité de l’Union européenne et le code de la Sécurité sociale. Cette obligation permet ainsi à toute personne travaillant en France, quels que soient ses ressources ou son état de santé, de cotiser à due proportion de sa capacité contributive pour bénéficier de prestations sociales selon ses besoins. Elle ne peut être réduite aux principes assurantiels de type concurrentiel.

Le RSI indique qu’il est le régime obligatoire de Sécurité sociale des travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professionnels libéraux) en application de la réglementation française et conformément aux directives européennes. Selon le régime, les activités du RSI sont qualifiées par le droit européen comme des activités de Sécurité sociale organisées par les pouvoirs publics français (art. 153-4 du traité de fonctionnement de l’Union européenne). Elles ne sont pas des activités commerciales mais des activités sociales (directives 92/049 et 92/096) et sont exclues des règles européennes en matière de concurrence (directive 73/239).

Enfin, le RSI précise que le nombre de travailleurs indépendants l’ayant informé de leur volonté de se désaffilier est de 472 pour 2,8 millions de cotisants au 30/09/2014. Celui-ci leur rappelle systématiquement, par courrier, l’obligation d’affiliation, les sanctions auxquelles ils s’exposent et le risque encouru de ne pas bénéficier de prestations sociales. Sur ces 472 assurés, le RSI en dénombre 75 ayant déposé un recours devant le Tribunal des affaires de Sécurité sociale (Tass). Ces affaires sont en cours, conclut le régime.