L'épargne salariale est renforcée par la loi Macron

Vendredi 10 juillet dernier, la loi Croissance et Activité, dite Macron, a été enfin définitivement adoptée. Au chapitre de l'épargne salariale, des mesures importantes ont été prises remettant sur le devant de la scène les dispositifs accessibles au sein de l’entreprise et principalement le plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco).

Premier équipement. Très attendues, les dispositions marquent un arrêt de la hausse du taux du forfait social opérée successivement ces dernières années. Au lieu de 20 %, le taux passe ainsi à 8% pendant six ans sur la participation et l’intéressement lors du premier équipement d’entreprises de moins de cinquante salariés (article 171). Ces dernières doivent en effet mettre en place un premier accord de participation ou d’intéressement ou ne pas en avoir conclu depuis cinq ans. La mesure s’applique pour les sommes versées à compter du 1er janvier 2016.

Perco. De même, une mesure fiscale avantage le Perco sous certaines conditions. En effet, le taux du forfait social est fixé à 16 % lorsque l’intéressement, la participation ainsi que l’abondement de l’entreprise sont versés sur un Perco (article 149). Pour y avoir droit, le règlement de ce dispositif doit prévoir d’une part, que ces versements soient affectés par défaut à une allocation permettant de réduire progressivement les risques financiers, et d’autre part, que l’allocation soit affectée à l’acquisition de parts de fonds qui comportent au moins 7 % de titres susceptibles d’être employés dans un plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire. Un décret est attendu, des doutes demeurant sur l’interprétation de cette condition.

Hormis ces cas de figure, le taux du forfait social reste à 20 %. Il faudra donc désormais jongler avec trois taux différents.

Abondement. A compter du 1erjanvier 2016, la contribution sur les abondements des employeurs aux Perco et affectée exclusivement au fonds de solidarité vieillesse est supprimée. Cette contribution était égale à 8,2% de la fraction de l’abondement qui excèdait la somme de 2.300 euros par an et par bénéficiaire (article 148).

Afin de prendre en compte la finalité du Perco, la gestion pilotée devient l’allocation par défaut de ce dispositif (article 151). En outre, si le règlement du Perco le prévoit, les entreprises peuvent, même en l’absence de contribution du salarié, effectuer non seulement un versement initial (abondement d’amorçage) mais désormais des versements périodiques sous réserve d’une attribution uniforme à l’ensemble des salariés (article 152). Les plafonds de versement annuel seront fixés par décret.

D’autres mesures visent aussi une harmonisation entre les règles de l’intéressement et de la participation mais laissent encore une marge de manœuvre vers la simplification tant demandée par les professionnels.