Le Parlement européen adopte la portabilité des droits pour la retraite complémentaire dans l’UE

Les travailleurs européens qui s'établissent dans un autre pays de l’UE pourront conserver leurs droits à la retraite, grâce à un projet législatif adopté par le Parlement ce mardi. Le texte doit encore être approuvé par le Conseil.

Maintien des droits. La portabilité des pensions financées par l'État, pour les personnes qui s’installent dans un autre État membre, est déjà garantie par le droit européen. Cependant, une protection équivalente pour les systèmes de retraites complémentaires, financées ou cofinancées par les employeurs, n’existait pas jusqu'à aujourd’hui, et les personnes qui déménageaient d’un État membre à l’autre prenaient le risque de perdre leurs droits acquis sur une période jugée trop courte.

Durée d’affiliation plus courte. Conformément aux nouvelles dispositions, la «période d’acquisition des droits», c’est-à-dire la période d’affiliation active nécessaire pour qu’une personne conserve ses droits à la retraite complémentaire, sera au maximum de trois ans.La législation s’applique aux travailleurs européens qui se déplacent dans l’ensemble de l’UE, mais également, à la demande du Parlement, aux travailleurs transfrontaliers.L’accord fixe un délai de quatre ans pour la transposition de la directive en droit national.

Prochaines étapes. Le texte doit encore être approuvé par le Conseil dans son ensemble.

Source: communiqué du Parlement européen