
Le Conseil constitutionnel valide le droit de résiliation annuel de l’assurance emprunteur

Fin du feuilleton sur l’assurance emprunteur. Les Sages, qui avaient été saisis d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) par la Fédération bancaire française (FBF)à l’encontre decette disposition issue de la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016, ont validé le droit de résiliation annuel d’assurance emprunteur. Ils ont ainsi jugé «qu’aucune disposition du droit applicable avant la loi du 21 février 2017 aux contrats d’assurance de groupe en cause n’a pu faire naître une attente légitime des établissements bancaires et des sociétés d’assurances proposant ces contrats quant à la pérennité de leurs conditions de résiliation. D’ailleurs, les évolutions successives apportées à ce droit par des lois de 2008, 2010 et 2013 avaient précédemment élargi les possibilités de résiliation de ces contrats par les assurés, rapprochant ainsi les règles qui leur sont applicables de celles communes aux contrats d’assurance», rappelle le Conseil constitutionnel.
«En instituant un droit de résiliation annuel des contrats d’assurance de groupe au bénéfice des emprunteurs, le législateur a entendu renforcer la protection des consommateurs en assurant un meilleur équilibre contractuel entre l’assuré emprunteur et les établissements bancaires et leurs partenaires assureurs. En appliquant ce droit de résiliation aux contrats en cours, il a voulu, compte tenu de la longue durée de ces contrats, que cette réforme puisse profiter au grand nombre des emprunteurs ayant déjà conclu un contrat d’assurance collectif. Il a ainsi poursuivi un objectif d’intérêt général», précise la décision.
Les réactions ne se sont pas fait attendre : chez Allianz, on salueun droit offert«non seulement pour tout Français qui aspire à accéder à la propriété, mais aussi pour les 6 millions de foyers déjà détenteurs d’un crédit immobilier (permettant)au plus grand nombre d’avoir accès à l’assurance emprunteur dans les meilleures conditions». L’assureur explique toutefoisrester «particulièrement attentifaux conditions d’application de la loi, afin qu’une saine concurrence garantisse à chaque assuré le bénéfice de la meilleure garantie au meilleur prix, en fonction de ses besoins».
« Les millions d’emprunteurs qui détiennent un crédit immobilier vont donc avoir la possibilité de changer l’assurance de leur crédit y compris au bout de plusieurs années, explique de son côté Maël Bernier, directrice de la communication du courtier en crédit Meilleurtaux.com, c’est une décision favorable à la concurrence car nous savons que près de 9 assurances sur 10 sont signées auprès de la banque à la fois par manque de temps au moment de la conclusion du prêt mais également parce que les emprunteurs méconnaissent globalement le choix qui est déjà le leur au moment de cette opération».
Plus d'articles du même thème
-
Border to Coast confie 90 millions de dollars à un gérant immobilier
Le groupement de fonds de pension britannique a sélectionné une stratégie «value add» en Amérique du Nord. -
Pourquoi Remake AM tente un nouveau format de SCPI
La société de gestion immobilière a annoncé cet été le lancement de Remake UK. Il s'agit du premier véhicule de sa gamme de fonds millésimés thématiques à durée déterminée. Le co-fondateur de Remake AM, David Seksig, a été interrogé dans Patrimoine Online. -
CalSTRS place cinq milliards de dollars dans des fonds de private equity et d’immobilier au premier semestre
Le fonds de pension présente la liste des fonds investis au cours des premiers mois de l'année 2025.
Sujets d'actualité

ETF à la Une

L'ETF d'Ark Invest, le casse estival de l'IPO de «Bullish»
- Le logement en France : une crise durable
- L’outil fiscal a un effet marginal sur l'expatriation des hauts patrimoines
- Andera officialise la cession de Patrimmofi à Vyv
- Le Médiateur de l’assurance alerte sur les «trous de garanties» lors des substitutions des couvertures emprunteurs
- Les ménages face au nouveau paradigme immobilier
Contenu de nos partenaires
-
Immigration clandestine : raid policier dans une usine Hyundai-LG aux Etats-Unis, près de 500 arrestations
Washington - Près de 500 personnes, dont une majorité de Sud-Coréens, ont été arrêtées par la police de l’immigration dans une usine de fabrication de batteries des groupes sud-coréens Hyundai et LG dans l’Etat de Géorgie (sud-est), soupçonnées de travailler illégalement aux Etats-Unis. Le raid, mené jeudi, résulte d’une «enquête pénale liée à des accusations de pratiques d’embauche illégales et à de graves infractions fédérales», a expliqué vendredi Steven Schrank, un agent du service d’enquêtes du ministère américain de l’Intérieur, au cours d’une conférence de presse. Il s’agit de «la plus importante opération des forces de l’ordre sur un même site de toute l’histoire du service des +Homeland Security Investigations+ (+Enquêtes sur la sécurité intérieure+)», a-t-il affirmé, s’exprimant d’Atlanta, dans l’Etat de Géorgie. Les 475 personnes arrêtées dans cette usine, située dans la ville d’Ellabell, se «trouvaient aux Etats-Unis de manière illégale» et «travaillaient illégalement», a affirmé M. Schrank, soulignant que la «majorité» d’entre elles étaient de nationalité sud-coréenne. Sollicité par l’AFP aux Etats-Unis, le constructeur automobile a répondu être «au courant du récent incident» dans cette usine, «surveiller étroitement la situation et s’employer à comprendre les circonstances spécifiques» de cette affaire. «A ce stade, nous comprenons qu’aucune des personnes détenues n'était directement employée par le groupe Hyundai», a-t-il poursuivi, assurant donner «priorité à la sécurité et au bien-être de quiconque travaille sur ce site et au respect de toutes les législations et réglementations». De son côté, LG Energy Solution a affirmé suivre «de près la situation et recueillir toutes les informations pertinentes». «Notre priorité absolue est toujours d’assurer la sécurité et le bien-être de nos employés et de nos partenaires. Nous coopérerons pleinement avec les autorités compétentes», a ajouté cette entreprise. La Corée du Sud, la quatrième économie d’Asie, est un important constructeur automobile et producteur de matériel électronique avec de nombreuses usines aux Etats-Unis. Mission diplomatique Une source proche du dossier avait annoncé quelques heures plus tôt, de Séoul, qu’"environ 300 Sud-Coréens» avaient été arrêtés pendant une opération du Service de l’immigration et des douanes américain (ICE) sur un site commun à Hyundai et LG en Géorgie. De son côté, l’agence de presse sud-coréenne Yonhap avait écrit que l’ICE avait interpellé jusqu'à 450 personnes au total. Le ministère sud-coréen des Affaires étrangères avait également fait d'état d’une descente de police sur le «site d’une usine de batteries d’une entreprise (sud-coréenne) en Géorgie». «Plusieurs ressortissants coréens ont été placés en détention», avait simplement ajouté Lee Jae-woong, le porte-parole du ministère. «Les activités économiques de nos investisseurs et les droits et intérêts légitimes de nos ressortissants ne doivent pas être injustement lésés dans le cadre de l’application de la loi américaine», avait-il poursuivi. Séoul a envoyé du personnel diplomatique sur place, avec notamment pour mission de créer un groupe de travail afin de faire face à la situation. Les autorités sud-coréennes ont également fait part à l’ambassade des Etats-Unis à Séoul «de (leur) inquiétude et de (leurs) regrets» concernant cette affaire. En juillet, la Corée du Sud s'était engagée à investir 350 milliards de dollars sur le territoire américain à la suite des menaces sur les droits de douane de Donald Trump. Celui-ci a été élu pour un second mandat en novembre 2024, en particulier sur la promesse de mettre en oeuvre le plus important programme d’expulsion d’immigrés de l’histoire de son pays. Depuis, son gouvernement cible avec la plus grande fermeté les quelque onze millions de migrants sans papiers présents aux Etats-Unis. Au prix, selon des ONG, des membres de la société civile et jusqu’aux Nations unies, de fréquentes violations des droits humains. D’Atlanta, le Bureau de l’alcool, du tabac, des armes à feu et des explosifs (ATF) a expliqué sur X avoir participé à l’arrestation d’environ 450 «étrangers en situation irrégulière» au cours d’une opération dans une usine de batteries, une coentreprise entre Hyundai et LG. Selon son site internet, Hyundai a investi 20,5 milliards de dollars depuis son entrée sur le marché américain en 1986 et compte y investir 21 milliards supplémentaires entre 2025 et 2028. L’usine d’Ellabell a été officiellement inaugurée en mars, avec l’objectif de produire jusqu'à 500.000 véhicules électriques et hybrides par an des marques Hyundai, Kia et Genesis. Elle devrait employer 8.500 personnes d’ici à 2031. © Agence France-Presse -
Jérôme Durain, le "M. Narcotrafic" du Sénat, est élu président de la région Bourgogne-Franche-Comté
Dijon - Le sénateur socialiste Jérôme Durain, élu vendredi à la tête de la région Bourgogne-Franche-Comté, a acquis une notoriété nationale en cosignant la proposition de loi contre le narcotrafic, ce qui lui a valu d'être élu «sénateur de l’année» en 2024. Jérôme Durain, élu à la tête de la région en remplacement de Marie-Guite Dufay, démissionnaire, est né le 2 juin 1969 à Nancy. Diplômé en 1993 de l’Institut d'Études Politiques de Paris, il épouse une carrière dans la fonction publique territoriale. Ce n’est qu'à 33 ans qu’il prend sa carte du PS, suite au choc qu’a représenté pour la gauche le 21 avril 2002 et la qualification de Jean-Marie Le Pen au second tour de la présidentielle. Le combat contre le RN reste depuis son cheval de bataille, qu’il devra encore enfourner lors des prochaines élections régionales, en 2028, l’extrême droite étant en nette progression dans la région. En 2004, il fait la connaissance d’Arnaud Montebourg, alors député de Saône-et-Loire. Le futur ministre de l'Économie (2012-14) offre à Jérôme Durain de prendre sa succession à la tête de la fédération PS du département en 2005, ce qui vaudra à M. Durain l'étiquette de «bébé Montebourg». Il tient la «fédé» pendant dix ans, lui valant une réputation d’apparatchik, et gravit les échelons. Il est fait adjoint à la mairie PS de Chalon-sur-Saône en 2008, jusqu'à ce que la ville soit reprise par la droite en 2014, puis est élu en 2010 à la région, dont il prend en 2012 la vice-présidence à l’aménagement du territoire. En 2015, il est élu à la nouvelle région fusionnée Bourgogne-Franche-Comté, sur la liste de gauche de Marie-Guite Dufay, et prend la présidence du groupe majoritaire. Peu avant, en 2014, il devient le premier sénateur de gauche élu en Saône-et-Loire depuis 1986. Il n’a alors que 45 ans, et un pédigrée loin des barons du Sénat, mais, réélu en 2020, il s’impose comme le «M. Sécurité» du groupe socialiste, lui valant des critiques de ses pairs, notamment quand il apporte son soutien aux très contestées Brigades de répression de l’action violente (BRAV), en 2023, en s’immergeant avec ces policiers lors de la manifestation du 1er Mai à Paris. En 2024, il corédige, avec le sénateur LR Étienne Blanc, la proposition de loi «visant à sortir la France du piège du narcotrafic». La loi, promulguée le 13 juin 2025, est adoptée très largement par le Parlement, offrant à Jérôme Durain une grande visibilité médiatique. Élu «sénateur de l’année 2024", il était pressenti pour succéder à Patrick Kanner à la tête du groupe des sénateurs PS, mais la loi sur le cumul des mandats lui impose de démissionner du Sénat. © Agence France-Presse -
Municipales : à Paris, les macronistes menacent de présenter un candidat face à Dati
Le camp présidentiel n'a pas apprécié les manœuvres de Rachida Dati dans la deuxième circonscription de Paris, où il est désormais inexistant