Le cabinet BAO s’attaque au rapport de l’IGF

Assurance emprunteur

Le cabinet BAO procède à une analyse critique du rapport de l’IGF

Le projet de loi consommation arrive dans sa phase de finalisation, la deuxième lecture étant prévue au Sénat dans les prochains jours.

Le cabinet BAO, émet de vives critiques sur le rapport de l’Inspection générale des finances publié fin 2013 évoquant des «analyses fallacieuses manifestement guidées par une volonté farouche de prémunir les banques d’une redistribution du marché, en dépit des enjeux de pouvoir d’achat des accédant à la propriété français».

Dans le projet de loi adopté en deuxième lecture par les députés, l’emprunteur bénéficierait d’un délai de substitution d’un an pour changer de contrat (l’IGF préconisait trois mois dans son rapport).

Considérant que la résiliation annuelle est toujours la règle, BAO demande l’adoption de trois amendements:

- de créer un droit de substitution de l’assurance par l’emprunteur à garanties équivalentes, en sus de son droit actuel de résiliation, sans limitation dans le temps, afin que la concurrence puisse réellement exercer une pression sur les prix et les garanties au bénéfice des consommateurs,

- d’interdire la facturation de frais en cas de changement d’assurance pour limiter les possibilités de contournement de cette mise en concurrence d’autant que l’assureur tenant du contrat n’est jamais en situation de déséquilibre technique vis à vis de l’emprunteur,

- d’assurer l’applicabilité de la loi par l’introduction de sanctions en cas de non respect (amende administrative à la hauteur du préjudice de prix subi par l’emprunteur, de l’ordre de 3.000 euros).