La loi Pacte examinée en commission spéciale au Sénat

Le Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (Pacte), adopté le 9 novembre dernier en lecture accélérée en première lecture à l’Assemblée, est examinée par la commission spéciale du Sénat mercredi 16 janvier. Il passera en séance publique du 29 janvier au 7 février.

Il entend relancer le fonds Eurocroissance, afin d’augmenter la contribution de l’assurance vie au financement de l'économie. Il comporte également une réforme de l’épargne retraite avec une simplification des règles, la possibilité d’une sortie en capital et une portabilité de tous les produits, ainsi qu’une fiscalité harmonisée sur les versements volontaires. En matière d’épargne salariale, il est prévu de faciliter la mise en place du Perco et une meilleure information des salariés, de même que la suppression du forfait social sur les sommes versées au titre de l’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés.

Concernant les entreprises, après la réforme du Dutreil opérée dans le cadre de la loi de finances 2019, la loi Pacteentend supprimer le seuil de salariés minimum pour bénéficier du crédit d’impôt pour la reprise d’entreprises.Le texte entend renforcer le PEA-PME, en rendant éligibles les titres émis dans le cadre du financement participatif, et prévoit la création d’un PEA jeunes.

Enfin, côté jetions virtuels, un cadre juridique aux Initial Coin Offerings (ICO) doit voir le jour, avec la possibilité pour l’AMF de délivrer un visa aux acteurs respectant des critères suffisants de protection des épargnants.