La concurrence dans les accords de branche au moment des réexamens laisse à désirer

Assurance collective

L’étude de la société La Prévoyance de Branche (LBP) porte sur 30 branches appartenant à 2 des 3 secteurs du privé (commerce, services, industrie) représentant un total de 270.091 entreprises et de 2.387.820 salariés.

En 2007, 19 branches étaient dotées d’un régime de prévoyance lourde (arrêt de travail, décès) et l’une d’entre elles disposait également d’un régime frais de santé.

A l’issue de l’étude, 30 branches disposent d’un régime de prévoyance lourde et 6 d’un régime« frais de santé » (20 % en santé à rapprocher avec étude CTIP : 64 sur 255 CCN soit 25 %).La période d’étude de 2007 à 2013 permet sur les 6 ans d’appréhender la pratique des partenaires sociaux puisqu’elle couvre la période du réexamen quinquennal prévues par l’article L912-1 du Code de la Sécurité sociale explique LPB.

Mise en concurrence dans les branches. Sur la période 2007-2013, sur les 16 régimes étudiés (11 en prévoyance et 5 en santé), la grande majorité des branches ont fait un appel d’offre sauf 1 au moment de la création du régime. Lors des réexamens sur la période, 15 % seulement ont réalisé un appel d’offres.

Le nombre d’organismes assureurs interrogés est de 3 au minimum et de dix au maximum avec une moyenne de 6,3. Dans l’ensemble de l’étude, les organismes assureurs interrogés l’ont été sur proposition des membres des commissions paritaires sans avis d’appel à la concurrence

Les IP et les assureurs sont très présents à différents échelons. Les Institutions de Prévoyance (IP) sont interrogés dans 100 % des cas (19), les mutuelles dans 53 % des appels d’offres (10), les sociétés d’assurance ou les sociétés d’assurance mutuelle dans 27% des appels d’offres (5).

Sur 120 candidatures recensées, on remarque le poids notable des IP au niveau des branches dans la mise en place d’un régime de prévoyance ou santé (les IP sont présentes dans 86 % des cas).

Les sociétés d’assurances sont plus présentes que les Mutuelles dans les branches par l’effet de la réassurance des IP (37 % des IP sont réassurées par les compagnies).

Parmi les 36 régimes relevés, une co-désignation est observée dans 5 cas

Le choix de 3 prestataires dans 1 cas.

Sur les 36 régimes existants en 2013, 53 % ont fait l’objet d’une mise en concurrence en santé et prévoyance au cours de la période 2007/2013.

Lors des appels d’offres intervenus entre 2007 et 2013, on enregistre 16 % de recommandation, 58 % de désignation simple et 26 % de migration.

L’enquête confirme la situation de marché ayant conduit à la fin des clauses de désignation. La quasi-totalité des branches ont recours à une mise en concurrence lors de la création d’un régime.

A l’inverse, en cas de réexamen de régime, la grande majorité des branches n’ont pas procédé à un appel d’offre pour renouveler le prestataire.

La désignation dite simple a été le degré d’obligation privilégié par les partenaires sociaux en majorité, la migration restant peu répandue et concernant les plus petites branches avec de très petites structures.

Les institutions de prévoyance candidates dans tous les appels d’offres ont été privilégiées par les partenaires sociaux sachant que: une société d’assurance sollicitée peut répondre de préférence avec une IP partenaire et que parmi les institutions de prévoyance choisies (34), 12 sont réassurées par une société d’assurance.

A noter que la mutualité a été choisie dans seulement 2 cas.

Source LBP