Des précisions sur le droit à l’oubli
Mis en place par la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, le droit à l’oubli permet à une personne ayant souffert d’une pathologie cancéreuse de ne pas la déclarer dans le cadre d’une demande d’assurance de prêt lorsqu’elle a été diagnostiquée avant les 18 ans du demandeur et que le protocole thérapeutique est terminé depuis 5 ans et qu’aucune rechute n’a été constatée. Ou lorsqu’il a été diagnostiqué après les 18 ans du demandeur et que le protocole thérapeutique est terminé depuis 10 ans et qu’aucune rechute n’a été constatée. Un arrêté paru le 10 mai 2017 vient compléter le dispositif en fixant le document relatif à l’information des candidats à l’assurance emprunteur.
L’arrêté est à lire ICI
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