Cotisations sociales : la nouvelle donne pour les travailleurs indépendants

Les décrets relatifs d’une part, au calcul des cotisations et contributions sociales, et d’autre part au recouvrement des cotisations sociales des travailleurs indépendants non agricolesont été publiés respectivement les 28 et 31 décembre 2014.

Les deux textes sont pris en application des articles 25 et 26 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et de l’article 26 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2014.

Ils définissent les modalités d’application de la mesure de généralisation des dispositifs d’ajustement des cotisations provisionnelles de l’année en cours et de régularisation anticipée des cotisations de l’année précédente dès connaissance du revenu définitif de cette année.

Le premier (décret n°2014-1637 du 26 décembre 2014)fixe les seuils de revenus pour l’application de l’obligation de dématérialisation de la déclaration du revenu et du paiement des prélèvements sociaux des travailleurs indépendants de droit commun (hors auto-entrepreneurs) ; il détermine les modalités d’exercice de l’option d’affiliation au régime social des indépendants (RSI) des étudiants et des invalides de guerre créateurs d’entreprise. Par ailleurs, il procède à la réduction du montant global des cotisations minimales dues par les travailleurs indépendants de droit commun, tout en leur permettant d’acquérir deux trimestres de retraite. Pour ce faire, il divise par quatre l’assiette de la cotisation minimale d’assurance maladie-maternité du RSI, qui passe de 40 % à 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale, et fixe l’assiette de la cotisation minimale d’assurance vieillesse de base du RSI et du régime d’assurance vieillesse de base des professionnels libéraux (CNAVPL) à 7,7 % du même plafond au lieu de 5,25 % auparavant.

Le second (décret n° 2014-1690 du 30 décembre 2014) meten place un avis d’appel unique pour la notification des cotisations provisionnelles et définitives et poursuit le mouvement de mutualisation de certaines des dispositions relatives au recouvrement entre les divers régimes de non salariés (déclaration, taxation d’office…).