Nouvelle sanction de l’AMF pour les commercialisateurs de manuscrits

La société Signatures (anciennement dénommée « Artecosa »), a été créée en 2008 par Luc Mazet, ancien salarié de la société Aristophil dont il s’est inspiré pour le fonctionnement de sa propre structure.

Aujourd’hui placée en redressement judiciaire, Signatures a été condamnée le 13 novembre dernier par la commission des sanctions de l’AMF à amende de 50 000 euros. Il est reproché à la société de ne pas avoir respecté les obligations relatives aux intermédiaires en biens divers.

Du 1er janvier 2014 au 29 février 2016 - période visée par les notifications de griefs - 650 clients ont souscrit à l’offre, pour un montant total de 25 millions d’euros.

Signatures avait pour activité principale l’achat et la vente de lettres, manuscrits, documents autographes et photographies anciennes. Dans le cadre de cette activité, Luc Mazet proposait à ses clients un « contrat de vente assorti d’un contrat de garde », par lequel il s’engageait à constituer puis à céder à l’acheteur une collection d’œuvres - non encore déterminée à la date de conclusion du contrat - pour un prix fixé dans le contrat de vente, correspondant au montant que souhaitait investir le client. Ce prix incluait, outre le montant de la collection à constituer, les commissions dues à Signatures au titre des « frais de garde » (3%), « frais d’expertise » (1%) et « frais d’assurance » (1%).

Jusqu’en décembre 2015, les contrats de vente stipulaient également une « promesse de vente » en vertu de laquelle Signatures avait la possibilité de racheter la collection cédée au client au terme du contrat de garde à un prix égal au prix de vente, « majoré de 7,5% par année de garde et de conservation si le dépôt avait une durée au moins de cinq années pleines et entières ».

Pour commercialiser son offre, Signatures a eu recours à un réseau de conseillers en gestion de patrimoine et de conseillers en investissement financier avec lesquels ont été conclus des contrats d’apporteurs d’affaires. Les CGP et les CIF représentaient Signatures lors de la souscription des clients à l’offre.

Le 11 avril 2016, le secrétaire général de l’AMF a décidé de procéder au contrôle du respect par la société Signatures des règles applicables aux intermédiaires en biens divers.

Il est reproché à Signatures et à Luc Mazet, sur la période du 1er janvier 2014 au 29 février 2016, en leur qualité d’intermédiaire en biens divers de ne pas avoir respecté leurs obligations, à savoir :

- diffuser aux clients des communications à caractère promotionnel présentant un contenu exact, clair et non trompeur et permettant raisonnablement de comprendre les risques afférents au placement (art. L. 550-1 du CMF)

- de déposer auprès de l’AMF, avant toute communication à des clients, ses projets de documents d’information et de contrat type (art. L. 550-3 du CMF)

- d’établir un inventaire des biens, un état des sommes perçues et un rapport sur l’activité et la gestion des biens, ainsi que de transmettre ces documents à l’AMF et aux clients (art. L. 550-4 du CMF)

Pour sa défense Signatures a contesté sa qualité d’intermédiaires en biens divers en mettant en avant le fait que l’offre faite aux clients était intervenue par l’intermédiaire d’un réseau de CGP et CIF. Un argument que la commission des sanctions a jugé dépourvu de toute portée puisque la qualification d’intermédiaire en biens divers est établie dès lors que l’article L. 550-1 du code monétaire et financier vise l’hypothèse d’une commercialisation indirecte (« Toute personne, qui directement ou indirectement, par voie de communication à caractère promotionnel ou de démarchage, propose (…) »).

Il résulte de ce qui précède que Signatures a proposé son offre par voie de publicité de communication à caractère promotionnel auprès de tiers, par l’intermédiaire d’apporteurs d’affaires.

Dans ces conditions, l’AMF a conclu que «la société Signatures et son dirigeant ont agi en qualité d’intermédiaires en biens divers sans respecter la réglementation protectrice des investisseurs qui s’imposait à eux. Qu’en ne transmettant pas les documents requis à l’AMF avant toute commercialisation de l’offre auprès des clients, les mis en cause ont notamment privé l’AMF d’exercer son contrôle sur leur activité et, en conséquence, de prévenir la diffusion d’informations inexactes et/ou trompeuses auprès des investisseurs. La gravité des manquements est renforcée par le fait que les informations inexactes et trompeuses contenues dans la communication à caractère promotionnel litigieuse portent sur des éléments déterminants de l’offre, tels que la personne en charge de l’expertise, la nature des garanties dont bénéficient les clients et la valorisation des œuvres».

Au vu des différents manquements de la société, la commission a prononcé à l’encontre de Signatures l’interdiction d’exercer l’activité d’intermédiaire en biens divers pendant dix ans. Luc Mazet est également interdit d’exercice et écope d’une sanction pécuniaire de 50 000 euros.

Un montant relativement faible dans la mesures où les protagonistes encouraient une sanction disciplinaire et, en sus ou à la place, une sanction pécuniaire d’un montant au plus égal à 100 millions d’euros ou au décuple des profits éventuellement réalisés.