Nouveau pourvoi Hedios Patrimoine dans l’affaire l’opposant à la CNCGP
Philippe Meylan, l’avocat de la société Hedios Patrimoine, a confirmé avoir introduit un pourvoi auprès de la Cour de cassation, contre l’arrêt qui a fixé le montant de son indemnisation par la CNGP en réparation de la décision fautive d’exclusion dont elle avait fait l’objet.
Il indique «la société estime que la CA de Paris ne l’a que très partiellement indemnisée, appliquant des abattements infondés sur les montants des pertes effectivement subies par Hedios Patrimoine».
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