L’ANCDGP demande l’annulation de la réforme du courtage

La réforme du courtage de l’assurance et du courtage en opérations de banque n’est pas encore rentrée en application pour les courtiers qu’elle continue àalimenter les polémiques. L’Association nationaledes conseils diplômés en gestion de patrimoine (ANCDGP) a déposé une demande gracieuse d’abrogation des décrets et arrêtés relatifs à l’auto-régulation de la profession. Le coeur de la réforme prévoit en effet, à partir du 1er avril pour les nouveaux entrants dans la professionet début 2023 pour les autres, de rendre obligatoire l’adhésion à une association professionnelle agréée.

Des textes contraires au droit européen...

Philippe Loizelet, le président de l’ANCDGP, qualifie dans un courrier adressé au Premier ministre les textes d’illégaux.Le contrôle du respect des conditions d’honorabilité, de souscription d’une RC pro et d’une garantie financière, du respect des obligations de formation initiale et continue qui échoit aux associations serait contraire au droit européen. La Directive sur la distribution d’assurances(DDA) prévoit que le respect de ces obligations«ne peut être contrôlé par des associations dont les membres comprennent des intermédiaires d’assurance ou de réassurance». Les textes de laréforme du courtage, pour contourner ce problème, font état d’une mission de«vérification» des associations et non de contrôle. La frontière concrète entre les deux termes est, pour l’ANCDGP, inexistante.

... Comme au droit national

Les textes de la réforme seraient également contraire au droit national en raison du principe de prohibition de la discrimination à rebours. En clair, la discrimination à rebours caractérise une situation où le ressortissant d’un Etat membre bénéficie d’un traitement par son droit national moins favorable que celui dont bénéficient dans le même pays les ressortissants des autres Etats membres. En l’espèce, elle serait caractérisé par la possibilité pour les courtiers exerçant en France au titre de la libre prestation de service (LPS) ou de la liberté d'établissement de ne pas adhérer à une association professionnelle agréée.«Si, au cours des débats parlementaires, cette disposition a pu être justifiée par la volonté de lutter contre les défaillances de certains courtiers [...]il n’en demeure pas moins que les intermédiaires les plus sujets à faillite se trouvent exonérés de cette obligation, écrit Philippe Loizelet. Ainsi, la distinction opérée caractérise une rupture manifeste du principe d'égalité, qui ne se trouve justifiée par aucun motif d’intérêt général.»La rupture est aussi consommée entre acteurs nationaux, puisque les agents généraux d’assurance et les autres intermédiaires d’assurancesont exclus du dispositif.

Dans les paragraphes suivants, l’ANCDGP enfonce le clou. En forçant l’adhésion à une association, les textes sont contraires à «la liberté d’entreprendre» età«la liberté syndicale et d’association».

L’association n’a jamais vu la réforme d’un bon oeil. Leprésident de l’ANCDGP s’interrogeait déjà, lors de l’adoption du texte, sur l’opportunité d’un recours devant le Conseil constitutionnel. L’exécutif a maintenant un délai de deux mois pour répondre ou ne pas répondre. A l’issue, soit pile au moment de la mise en place des associations professionnelles agréées,l’association déposera un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’Etat.