La création de l’avocat en entreprise irait-elle à l’encontre de l’intérêt des entreprises ?

C’est la question subsidiaire que soulève le sénateur de d’Indre-et-Loire Jean Germain le 4 décembre 2014, après avoir rappelé que ce nouveau statut ne se concilie avec le principe déontologique d’indépendance de l’avocat. Ce dernier souligne ainsi que «l’intérêt même des entreprises serait remis en cause, au regard de la définition de l’indépendance que donne le code de déontologie des avocats de l’Union européenne: Cette indépendance est aussi nécessaire pour la confiance en la justice que l’impartialité du juge. L’avocat doit donc éviter toute atteinte à son indépendance et veiller à ne pas négliger l'éthique professionnelle pour plaire à son client, au juge ou à des tiers. Cette indépendance est nécessaire pour l’activité juridique comme pour les autres affaires judiciaires, le conseil donné à son client par l’avocat n’ayant aucune valeur réelle, s’il n’a été donné que par complaisance, ou par intérêt personnel ou sous l’effet d’une pression extérieure».

Quest. min. n° 14036, JO Sénat 4 décembre 2014 (lire le fichier pdf ci-desous)