Carmignac règle une amende de 30 millions d’euros
la société a accepté de signer une Convention Judiciaire d’Intérêt Public mettant fin à une enquête préliminaire du Parquet national financier pour fraude fiscale
Fin de l’histoire. Alors que Carmignac Gestion était visée par une enquête préliminaire pour fraude fiscale ouverte par le Parquet national financier (PNF) en février 2017 (et rendue publique en novembre 2018 seulement), la société a accepté de signer une Convention Judiciaire d’Intérêt Public, validée le 28 juin par le président du tribunal de grande instance de Paris, et de payer une amende d’un montant de 30.000 000 d’euros.
Cet accord met fin à l’enquête «concernant des faits ayant pris fin en 2014 et relevant d’un débat technique sur la qualification de dividendes intra-groupe et l’application du régime mère-fille», explique le gérant, qui tient aussi à préciser dans un communiqué «qu’à aucun moment les intérêts des clients et des partenaires n’ont été concernés, les faits concernant exclusivement la société et en aucune manière les fonds».
Une amende certes importante, mais qui retire un poids au gestionnaire, surtout dans un environnement où les sociétés entrepreneuriales sont de plus en plus surveillées, à la fois par les investisseurs, mais aussi par les autorités.
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