Vers la fin de la souveraineté fiscale ?
La compétence des Etats membres de l’Union en matière de fiscalité directe se heurte souvent au droit communautaire, et plus particulièrement au principe de libre circulation des capitaux - Les exemples abondent et il faut s’en inquiéter puisque c’est le juge communautaire qui s’immisce dans les choix économiques des Etats et ne les laisse plus libres de définir leurs priorités.
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