Utilité de la réponse ministérielle Proriol sur la protection des descendants
Le fait d’intégrer dans la liquidation civile le contrat d’assurance non dénoué du survivant aurait pour effet de remettre en cause le régime fiscal favorable issu de cette tolérance doctrinale La réponse ministérielle Proriol du 10 novembre 2009, en s’appuyant sur le principe général et simple d’autonomie du droit fiscal, indique clairement que la tolérance a une portée exclusivement fiscale.
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