Une mise en œuvre bien éloignée des annonces internationales de consensus
La signature d’un accord global concernant l’assistance mutuelle en matière fiscale représente une alternative aux traditionnels processus de négociation d’Etat à Etat - La pérennité du projet est suspendue à son application effective par les Etats signataires et au strict encadrement du dispositif Rubik, adopté à l’étranger et à l’étude en France.
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