UNE INNOVATION CONTESTABLE DU PLFR POUR 2011
La loi de Finances rectificative pour 2011 prévoit d’alourdir les droits de mutation à titre gratuit et de porter le délai de reprise de l’administration à dix ans - Les donations ayant actuellement plus de six ans pourront être rectifiées, alors qu’elles sont prescrites aujourd’hui, ce qui aboutit à une forme de rétroactivité.
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