Un entrepreneur bénéficie de l’esprit de la loi
Avec seulement 18 affaires examinées en 2009, contre 30 en 2008 et 35 en 2007, l’activité du Comité de l’abus de droit fiscal est en net recul La vigilance reste toujours de mise s’agissant des ventes de biens dont le prix a été converti en rente viagère, cette opération pouvant être requalifiée en donation.
Un évènement L’AGEFI
CLUB GESTION DE PATRIMOINE - CGPI 2030
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