Un emprunt relatif à de la nue-propriété est déductible de l’assiette taxable à l’ISF (Cass. com. 31/03/2009)
Un contribuable a acquis le 30 octobre 1992, la nue-propriété d’un bien immobilier dont l’acquisition et les travaux ont été financés par un emprunt. Le redevable a déduit le capital de l’emprunt de l’actif taxable à l’impôt de solidarité sur la fortune. Il se demande si en contractant un prêt pour l’acquisition de la nue-propriété d’un immeuble, non comprise dans l’assiette taxable à l’impôt de solidarité sur la fortune, ce prêt sera-t il déductible de cette même assiette taxable?.
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