Société Civile
Mon client est associé à hauteur d’1 % d’une société civile non soumise à l’impôt sur les sociétés. Cette société a acquis au titre de l’année un logement « Scellier » car l’autre associé possédant la quasi totalité des parts souhaite réaliser cet investissement défiscalisant. Mon client souhaite également au titre de cette même année réaliser un investissement « Scellier », alors que le dispositif prévoit une limitation à un seul logement par foyer fiscal. Mon client doit-il céder ses parts dans la société civile ?.
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