Régimes immobiliers de défiscalisation
J’ai entendu qu’une mesure de tempérament avait été introduite dans le projet de loi de finances pour 2011 afin que les modifications concernant les régimes immobiliers de défiscalisation ne concernent pas les réservations réalisées avant le 1er janvier 2011. Quelles sont les conditions de ce tempérament et quels en sont les effets ?.
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