Recommandations pratiques pour le bon usage de la donation-cession
Lorsqu’une donation de titres précède la cession, l’opération donne prise aux droits de donation mais peut ne pas engendrer de plus-value imposable - Encore faut-il que la donation soit réelle, c’est-à-dire que l’intention libérale du donateur se solde par un appauvrissement définitif au profit du donataire.
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