QUELLES SONT LES CONSÉQUENCES DU DÉCÈS DU TITULAIRE D’UN PEA ?
Le décès du titulaire d’un PEA de moins de 5 ans génère-t-il une imposition ?A la suite du décès du titulaire, le Plan d’Epargne en Action se clôture. Ceci entraîne l’exigibilité des prélèvements sociaux. Ces prélèvements sociaux constituent un passif de la succession..
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