PROJET D’INSTRUCTION RELATIVE À LA COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES (CFE) (18/06/2010)
«L’article 2 de la loi de finances pour 2010 supprime, à compter de 2010, la taxe professionnelle et institue la contribution économique territoriale, composée d’une cotisation foncière des entreprises et d’une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. La présentation des règles afférentes à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises fait l’objet de deux instructions administratives....
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