PROJET D’INSTRUCTION RELATIF AUX MODIFICATIONS APPORTÉES AU RÉGIME SCELLIER (23/06/2010)
L’article 31 de la loi de finances rectificative pour 2008 a institué une réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif (dispositif « Scellier »). Codifiée sous l’article 199 septvicies du code général des impôts, cette réduction d’impôt s’applique aux contribuables domiciliés en France....
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