Prestations compensatoires versées avant 2000 : le gouvernement compte bien légiférer
La garde des Sceaux l’avait déjà dit à l’occasion des Etats généraux du droit de la famille organisés par le Conseil national des barreaux en janvier dernier, le gouvernement compte résoudre le problème des prestations compensatoires fixées sous forme de rente viagère fixées avant 2000 qui pèsent aujourd’hui financièrement sur certains débiteurs.
La ministre de la justice le rappelle encore dans une réponse ministérielle du 18 mars 2014: «si la loi ne prévoit pas expressément que la durée et le montant des sommes déjà versées peuvent être pris en compte, parmi d’autres éléments relatifs aux patrimoines des ex-époux, pour caractériser un avantage manifestement excessif, la Cour de cassation l’a d’ores et déjà admis. Il est envisagé, afin de rendre le dispositif plus lisible, de consacrer cette jurisprudence dans la loi».
Un évènement L’AGEFI
RECOUVREMENT & TECH, LE NOUVEAU DUO GAGNANT ?
Plus d'articles du même thème
-
Boeing échoue encore à faire cesser la grève dans son pôle défense
Le conflit, qui touche trois usines américaines, va se poursuivre après le rejet vendredi de la dernière proposition de convention collective présentée par l’avionneur. -
«L’or demeure l’une de nos convictions fortes»
Nicolas Laroche, Global Head of Advisory & Asset Allocation, UBP -
La ponction douanière rapporte gros au Trésor américain
Au rythme actuel, les droits de douane pourraient dépasser les 300 milliards de dollars cette année. Mais une telle hypothèse, qui exclut certains effets de bord, impliquerait une répartition coûteuse de ces «taxes» entre les agents économiques, au premier chef les ménages et les entreprises américains.
Sujets d'actualité
Tous les sujets
ETF à la Une
Kraken étend son offre de trading actions et ETF à l'Union européenne
La plateforme d'échange de cryptomonnaies se lance dans le trading d’actions américaines et ETF, via des jetons xStocks de la blockchain Solana.
Les plus lus
- BNP Paribas AM se dote d’une gamme complète d’ETF actifs
- Sébastien Lecornu commence son chemin de croix budgétaire avec Fitch Ratings
- L’Union européenne cherche la clé d’une épargne retraite commune
- L’AMF suspecte des pratiques de «bouilloire» sur le titre Mexedia
- L’exonération du régime mère-fille dépasse le seul cadre de l’impôt sur les sociétés
Contenu de nos partenaires
A lire sur ...
-
C'est non !
L’appel de la tech française contre la taxe Zucman
Start-uppers et investisseurs affirment que la taxe sur les patrimoines de plus de 100 millions d'euros est non seulement « contre-productive » mais aussi « inopérante ». Et détourne de l'essentiel : le risque de décrochage -
Editorial
L'imposture des hausses d'impôts comme compromis budgétaire
Le compromis, pardon : cette compromission fiscale sur le dos des entreprises est une impasse -
Tribune libre
Appel des entrepreneurs de la tech contre la taxe Zucman : « Ne cassons pas l’élan entrepreneurial français ! »
« Pour nous, entrepreneurs et investisseurs français, la proposition de Zucman est non seulement inopérante, mais elle nous détourne du principal enjeu de notre pays : le risque d’un décrochage économique et technologique par rapport au reste du monde, dans un contexte international de plus en plus dangereux et fragmenté »
