
Présentation des mesures adoptées par le Sénat en première lecture

Mardi 26 novembre 2019, le Sénat a adopté, par 195 voix pour et 19 voix contre la première partie du projet de loi de finances pour 2020, après amendements.
Les apports des sénateurs sont les suivants :
1 / Augmentation du montant de l’abattement fiscal sur les donations aux petits-enfants : adoptée
Grâce à cette mesure, le Sénat veut encourager fiscalement les donations vers les petits-enfants, en portant de 31.865 euros à 70.000 euros le montant de l’abattement existant. Cet avantage pourra se cumuler avec l’exonération des dons familiaux de sommes d’argent en pleine propriété, qui s’élève également à 31.865 euros.
(amt I-61 – art. add. après art. 2 nonies)
2 / Relèvement du quotient familial : adopté
Le quotient passerait de 1.567 euros à 1.750 euros par demi-part pour l’impôt sur le revenu 2020.
(amt I-56 – art. 2)
3 / Le rétablissement de la taxe dite «Apparu» sur les «micro-logements» : adopté
Le Sénat rétablit la taxe Apparu sur les logements de petite surface en locations. Une mesure qui l’Assemblée Nationale avait rejeté lors de l’examen de l’article 6 du projet de loi de finances 2020.
Un dispositif qui doit de freiner la spéculation immobilière, notamment dans les grandes villes et le phénomène de division des appartements en logements de petite surface. A l’avenir les appartements de moins de 14 mètres carrés loués vides ou meublés, constituants la résidence principale du locataire et situés dans unezone tendue pourraient être davantage taxés.
(amt I-244 rect et I-1103 - art. 6)
4 / Intensification de la lutte contre les opérations d’"arbitrage de dividendes» : adoptée
L’an dernier, le Sénat avait adopté six amendements identiques instituant un mécanisme complet de lutte contre les opérations d’« arbitrage de dividendes » mises en lumière par le Monde et plusieurs médias internationaux dans le cadre de l’enquête sur les «CumEx Files».
Une mesure inspirée des dispositifs existants aux États-Unis et en Allemagne qui ont fait leurs preuves.
Dans le détail, les versements de dividendes aux actionnaires non-résidents d’une société française sont en principe soumis à une retenue à la source. Deux types de montages sont massivement utilisés pour échapper à cet impôt: un montage dit «interne», substituant temporairement au non-résident un résident français (souvent une banque), et un montage dit «externe», qui tire avantage des conventions fiscales plus favorables. Ces opérations représenteraient une perte comprise entre un et trois milliards d’euros par an pour le Trésor public.
Si le dispositif anti-abus du Sénat a été en partie repris par l’Assemblée nationale (art. 119 bis A du CGI), les Sénateurs constatent qu’il a été vidé de l’essentiel de sa portée, en excluant de son champ les montages faisant appel à des instruments financiers complexes ainsi que ceux reposant sur des cessions temporaires au profit de résidents d’un pays lié à la France par une convention fiscale prévoyant une retenue à la source de 0%.
Afin d’avoir connaissance de l’application de cette mesure entrée en vigueur depuis le 1er juillet, le Sénat a été demandé au gouvernement d’indiquer le nombre de personnes ayant supporté une retenue à la source au titre du dispositif anti-abus et les montants concernés.
Le gouvernement a indiqué qu’il n’était pas en mesure de fournir les informations demandées, dès lors que cette retenue à la source ne fait pas l’objet d’une case spécifique dans les déclarations des établissements payeurs. Dans ces conditions, alors que tout laisse à penser que le dispositif adopté l’an dernier n’est pas efficace, les sénateurs ont voté le retour au mécanisme qu’ils avaient initialement adopté.
(amt I-1212 de la commission des finances – art. add. après art. 2 quinquies)
Le Sénat poursuivra l’examen du projet de loi de finances pour 2020, avec la seconde partie consacrée aux crédits des missions, du 27novembre au 10 décembre 2019.
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Immigration clandestine : raid policier dans une usine Hyundai-LG aux Etats-Unis, près de 500 arrestations
Washington - Près de 500 personnes, dont une majorité de Sud-Coréens, ont été arrêtées par la police de l’immigration dans une usine de fabrication de batteries des groupes sud-coréens Hyundai et LG dans l’Etat de Géorgie (sud-est), soupçonnées de travailler illégalement aux Etats-Unis. Le raid, mené jeudi, résulte d’une «enquête pénale liée à des accusations de pratiques d’embauche illégales et à de graves infractions fédérales», a expliqué vendredi Steven Schrank, un agent du service d’enquêtes du ministère américain de l’Intérieur, au cours d’une conférence de presse. Il s’agit de «la plus importante opération des forces de l’ordre sur un même site de toute l’histoire du service des +Homeland Security Investigations+ (+Enquêtes sur la sécurité intérieure+)», a-t-il affirmé, s’exprimant d’Atlanta, dans l’Etat de Géorgie. Les 475 personnes arrêtées dans cette usine, située dans la ville d’Ellabell, se «trouvaient aux Etats-Unis de manière illégale» et «travaillaient illégalement», a affirmé M. Schrank, soulignant que la «majorité» d’entre elles étaient de nationalité sud-coréenne. Sollicité par l’AFP aux Etats-Unis, le constructeur automobile a répondu être «au courant du récent incident» dans cette usine, «surveiller étroitement la situation et s’employer à comprendre les circonstances spécifiques» de cette affaire. «A ce stade, nous comprenons qu’aucune des personnes détenues n'était directement employée par le groupe Hyundai», a-t-il poursuivi, assurant donner «priorité à la sécurité et au bien-être de quiconque travaille sur ce site et au respect de toutes les législations et réglementations». De son côté, LG Energy Solution a affirmé suivre «de près la situation et recueillir toutes les informations pertinentes». «Notre priorité absolue est toujours d’assurer la sécurité et le bien-être de nos employés et de nos partenaires. Nous coopérerons pleinement avec les autorités compétentes», a ajouté cette entreprise. La Corée du Sud, la quatrième économie d’Asie, est un important constructeur automobile et producteur de matériel électronique avec de nombreuses usines aux Etats-Unis. Mission diplomatique Une source proche du dossier avait annoncé quelques heures plus tôt, de Séoul, qu’"environ 300 Sud-Coréens» avaient été arrêtés pendant une opération du Service de l’immigration et des douanes américain (ICE) sur un site commun à Hyundai et LG en Géorgie. De son côté, l’agence de presse sud-coréenne Yonhap avait écrit que l’ICE avait interpellé jusqu'à 450 personnes au total. Le ministère sud-coréen des Affaires étrangères avait également fait d'état d’une descente de police sur le «site d’une usine de batteries d’une entreprise (sud-coréenne) en Géorgie». «Plusieurs ressortissants coréens ont été placés en détention», avait simplement ajouté Lee Jae-woong, le porte-parole du ministère. «Les activités économiques de nos investisseurs et les droits et intérêts légitimes de nos ressortissants ne doivent pas être injustement lésés dans le cadre de l’application de la loi américaine», avait-il poursuivi. Séoul a envoyé du personnel diplomatique sur place, avec notamment pour mission de créer un groupe de travail afin de faire face à la situation. Les autorités sud-coréennes ont également fait part à l’ambassade des Etats-Unis à Séoul «de (leur) inquiétude et de (leurs) regrets» concernant cette affaire. En juillet, la Corée du Sud s'était engagée à investir 350 milliards de dollars sur le territoire américain à la suite des menaces sur les droits de douane de Donald Trump. Celui-ci a été élu pour un second mandat en novembre 2024, en particulier sur la promesse de mettre en oeuvre le plus important programme d’expulsion d’immigrés de l’histoire de son pays. Depuis, son gouvernement cible avec la plus grande fermeté les quelque onze millions de migrants sans papiers présents aux Etats-Unis. Au prix, selon des ONG, des membres de la société civile et jusqu’aux Nations unies, de fréquentes violations des droits humains. D’Atlanta, le Bureau de l’alcool, du tabac, des armes à feu et des explosifs (ATF) a expliqué sur X avoir participé à l’arrestation d’environ 450 «étrangers en situation irrégulière» au cours d’une opération dans une usine de batteries, une coentreprise entre Hyundai et LG. Selon son site internet, Hyundai a investi 20,5 milliards de dollars depuis son entrée sur le marché américain en 1986 et compte y investir 21 milliards supplémentaires entre 2025 et 2028. L’usine d’Ellabell a été officiellement inaugurée en mars, avec l’objectif de produire jusqu'à 500.000 véhicules électriques et hybrides par an des marques Hyundai, Kia et Genesis. Elle devrait employer 8.500 personnes d’ici à 2031. © Agence France-Presse