Présentation des mesures adoptées par le Sénat en première lecture

Mardi 26 novembre 2019, le Sénat a adopté, par 195 voix pour et 19 voix contre la première partie du projet de loi de finances pour 2020, après amendements.

Les apports des sénateurs sont les suivants :

1 / Augmentation du montant de l’abattement fiscal sur les donations aux petits-enfants : adoptée

Grâce à cette mesure, le Sénat veut encourager fiscalement les donations vers les petits-enfants, en portant de 31.865 euros à 70.000 euros le montant de l’abattement existant. Cet avantage pourra se cumuler avec l’exonération des dons familiaux de sommes d’argent en pleine propriété, qui s’élève également à 31.865 euros.

(amt I-61 – art. add. après art. 2 nonies)

2 / Relèvement du quotient familial : adopté

Le quotient passerait de 1.567 euros à 1.750 euros par demi-part pour l’impôt sur le revenu 2020.

(amt I-56 – art. 2)

3 / Le rétablissement de la taxe dite «Apparu» sur les «micro-logements» : adopté

Le Sénat rétablit la taxe Apparu sur les logements de petite surface en locations. Une mesure qui l’Assemblée Nationale avait rejeté lors de l’examen de l’article 6 du projet de loi de finances 2020.

Un dispositif qui doit de freiner la spéculation immobilière, notamment dans les grandes villes et le phénomène de division des appartements en logements de petite surface. A l’avenir les appartements de moins de 14 mètres carrés loués vides ou meublés, constituants la résidence principale du locataire et situés dans unezone tendue pourraient être davantage taxés.

(amt I-244 rect et I-1103 - art. 6)

4 / Intensification de la lutte contre les opérations d’"arbitrage de dividendes» : adoptée

L’an dernier, le Sénat avait adopté six amendements identiques instituant un mécanisme complet de lutte contre les opérations d’« arbitrage de dividendes » mises en lumière par le Monde et plusieurs médias internationaux dans le cadre de l’enquête sur les «CumEx Files».

Une mesure inspirée des dispositifs existants aux États-Unis et en Allemagne qui ont fait leurs preuves.

Dans le détail, les versements de dividendes aux actionnaires non-résidents d’une société française sont en principe soumis à une retenue à la source. Deux types de montages sont massivement utilisés pour échapper à cet impôt: un montage dit «interne», substituant temporairement au non-résident un résident français (souvent une banque), et un montage dit «externe», qui tire avantage des conventions fiscales plus favorables. Ces opérations représenteraient une perte comprise entre un et trois milliards d’euros par an pour le Trésor public.

Si le dispositif anti-abus du Sénat a été en partie repris par l’Assemblée nationale (art. 119 bis A du CGI), les Sénateurs constatent qu’il a été vidé de l’essentiel de sa portée, en excluant de son champ les montages faisant appel à des instruments financiers complexes ainsi que ceux reposant sur des cessions temporaires au profit de résidents d’un pays lié à la France par une convention fiscale prévoyant une retenue à la source de 0%.

Afin d’avoir connaissance de l’application de cette mesure entrée en vigueur depuis le 1er juillet, le Sénat a été demandé au gouvernement d’indiquer le nombre de personnes ayant supporté une retenue à la source au titre du dispositif anti-abus et les montants concernés.

Le gouvernement a indiqué qu’il n’était pas en mesure de fournir les informations demandées, dès lors que cette retenue à la source ne fait pas l’objet d’une case spécifique dans les déclarations des établissements payeurs. Dans ces conditions, alors que tout laisse à penser que le dispositif adopté l’an dernier n’est pas efficace, les sénateurs ont voté le retour au mécanisme qu’ils avaient initialement adopté.

(amt I-1212 de la commission des finances – art. add. après art. 2 quinquies)

Le Sénat poursuivra l’examen du projet de loi de finances pour 2020, avec la seconde partie consacrée aux crédits des missions, du 27novembre au 10 décembre 2019.