Précisions sur le «mini-abus de droit fiscal»
La procédure issue de l’article L.64 A du livre de procédures fiscales est explicitée au Bofip.
L’administration a livré des précisions, dans un Bofip en date du 31janvier dernier,sur la procédure de l’abus de droit fiscal prévue à l’article L. 64 A du LPF, issue de la loi de finances pour 2019.
Ce nouvel article, codifiantce «mini-abus de droit»,a pour objectif d'étendre la clause anti-abus en matière d’impôt sur les sociétés codifiée à l’article 205 A du code général des impôts (CGI), à l’ensemble des autres impôts.
Lanouvelle procédure d’abus de droit fiscal permet à l’administration de remettre en cause les actes qui, recherchant le bénéfice d’une application littérale de textes ou de décisions à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, auraient pour objectif principal d'éluder ou d’atténuer les charges fiscales que l’intéressées aurait normalement supporté en l’absence de ces actes, au regard de sa situation ou de ses activités réelles.
Un évènement L’AGEFI
FORUM CHIEF COMPLIANCE OFFICERS
Plus d'articles du même thème
-
Un homme politique peut divulguer une information privilégiée, sous conditions
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a estimé que la liberté d’expression dans les médias peut s’appliquer à un politique, si cette information nourrit un débat public sur une question d’intérêt général, sous réserve de ne pas tirer avantage de cette divulgation et de ne pas induire intentionnellement le marché en erreur. -
Les rétrocessions de la colère, ou comment jouer à se faire peur
Les décisions de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (AMF) font peser le risque d’une sur-formalisation des pratiques, qui les rendraient éloignées de la réalité de l’amélioration du service rendu. -
L’assistance rendue nécessaire par l'état d'incapacité d'un époux relève des dépenses de la communauté
Dans une affaire récemment jugée, la Cour de cassation se prononce sur l’indemnisation d’un ex-conjoint aidant, marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, sur le terrain de l’enrichissement sans cause.
Sujets d'actualité
Tous les sujetsETF à la Une
AllianzGI va lancer cinq ETF actifs en Europe dès l'été
Le géant de la gestion d'actifs marque son offensive sur un marché en plein essor.
Les plus lus
- L’environnement de marché est moins favorable à l’or
- L'AFG propose d'introduire une dose de capitalisation dans les retraites complémentaires du privé
- Les superviseurs durcissent le ton vis-à-vis des produits structurés
- Le programme Tibi 3 vise 15 milliards d'euros d'investissements dans la tech
- Pour les CGP, la crise Anthropic ouvre une fenêtre à l’IA européenne
Contenu de nos partenaires
A lire sur ...
-
Sur le fil
Corse : la France insoumise offre une victoire décisive aux autonomistes
Octroyant un statut d’autonomie à l’île, le projet de révision constitutionnelle défendu par le gouvernement a été approuvé par les députés. Le plus dur reste à venir pour le camp des autonomistes -
L'été meurtrier
Congé climatique, virage sur la clim… l'idéologie des Verts à l'épreuve de la canicule
Les fortes chaleurs ont poussé Marine Tondelier, la leader des Ecologistes, à revoir certains dogmes sur l’adaptation au réchauffement climatique. Manifestement pas son rapport à la valeur travail. -
Récit national
Le message caché de Macron derrière ses panthéonisations
Chaque entrée au Panthéon donne l'occasion au chef de l'Etat de s'adresser au pays pour écrire le récit national d'une Ve République héritière de la Résistance, des Lumières et de l'universalisme
