Pour les associés usufruitiers, mettre en réserve n’est pas donner
La mise en réserve du résultat par les associés usufruitiers ne réalise pas une donation indirecte envers les nus-propriétaires Mais la distinction entre résultat distribué et résultat distribuable ne peut être valablement opposée que tant que la société civile n’est pas fictive.
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CLUB GESTION DE PATRIMOINE - CGPI 2030
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