Nouvelle prolongation pour le régime fiscal francosuisse des télétravailleurs

La fin de l’accord amiable entre la France et la Suisse est reportée au 31 décembre 2022. Bercy affirme qu’il n’y aura pas de nouvelle prolongation.
Davos World Economic Forum (WEF) 2011
A Swiss flag sits on display in Davos, Switzerland, host site of the World Economic Forum (WEF) Annual Meeting 2011, on Monday, Jan. 24, 2011. The World Economic Forum in Davos will be attended by a record number of chief executive officers, with a total of 2,500 delegates attending the five-day meeting that starts in the ski resort on Jan. 26. Photographer: Simon Dawson/Bloomberg  -  Simon Dawson/Bloomberg

L’accord entre la France et la Suisse concernant l’imposition des travailleurs frontaliers et transfrontaliers en matière de télétravail est prolongé à nouveau jusqu’au 31 décembre 2022.

L’accord devait initialement prendre fin le 31 octobre, date butoirfixées par les deux pays pour construire de nouvelles règles d’imposition pérennes actant l’ancrage du télétravail. L’exécutif affirme qu’il s’agit du dernier report avant l’extinction du régime actuel, même si les négociations échouent.

«Du point de vue de la France, ces accords très dérogatoires, puisqu’ils puisaient à l’origine leur justification dans le cas de force majeur constitué par la pandémie, ne pourront en tout état de cause perdurer au-delà du 31 décembre 2022, quelle que soit l’issue des discussions bilatérales, a fait savoir Bercy dans un communiqué. A cette date, la France espère vivement que les deux Etats sauront s’accorder sur une solution pérenne, fiscalement équitable et mutuellement bénéfique.»

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