Nouvelle disposition de taxation au titre des prélèvements sociaux des contrats d’assurance-vie : précisions apportées et rétroactivité repoussée (RM 16/03/2010) JO AN - 16/03/2010
L’article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 a mis fin à l’exonération au titre des prélèvements sociaux des intérêts non encore taxés des contrats d’assurance-vie lors du dénouement par décès du contrat....
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