L’imposition des partenariats étrangers prend corps
Depuis l’année dernière, le droit français reconnaît des effets juridiques analogues à ceux du Pacs aux unions civiles conclues à l’étranger Deux instructions administratives apportent des explications attendues sur la fiscalité applicable à ces partenaires étrangers.
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CLUB GESTION DE PATRIMOINE - CGPI 2030
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