L’évolution législative n’a pas endigué le contentieux lié à la clarté des informations

L’article L. 132-5-2 du Code des assurances, issu de la loi du 15 décembre 2005, précise les modalités d’exercice par un souscripteur de sa faculté de renonciation - Pour les juges, il est nécessaire que les compagnies respectent strictement les dispositions textuelles, dont celles de l’article A. 132-8 du Code des assurances.
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