Les dirigeants majoritaires de SA et SAS affiliés au régime général subiront de nouvelles charges sociales
Dans le cadre des discussions du PLFSS pour 2015, les députés ont adopté un amendement qui prévoit d’étendre aux dirigeants majoritaires de SA et SAS affiliés au régime général le dispositif d’assujettissement social des dividendes existant dans les régimes des travailleurs indépendants non agricoles et agricoles. Il est également prévu d’étendre à ces dirigeants et aux travailleurs indépendants non agricoles le dispositif d’assujettissement social de la quote-part des bénéfices versée aux associés membres de la famille de ces assurés existant dans le régime des non salariés agricoles.
Le seuil de 10 % du capital social au-delà duquel ces revenus sont pris en compte au sein des revenus d’activité n’est pas modifié.
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