L’EIRL sonne le glas du principe de l’unicité du patrimoine
Adopté par les députés en première lecture le 17 février dernier, le projet législatif relatif à l’entreprise individuelle à responsabilité limitée est examiné par le Sénat début avril En dépit du gouvernement, les députés ont retenu l’amendement visant à remettre en cause le droit de gage général des créanciers antérieurs à la déclaration d’affectation.
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