Le Sénat vote contre la résiliation infra-annuelle de l’assurance emprunteur

Les sénateurs ont préféré le compromis dit Asap (1) - décidé lors des débats législatifs sur cette loi – à la résiliation infra-annuelle (RIA), cœur de la proposition de loi de Patricia Lemoine.

Plutôt que de conserver la possibilité de résilier le contrat d’assurance de prêt en permanence à garanties équivalentes, les sénateurs ont préféré renforcer le dispositif Bourquin qui permet de le résilier de manière annuelle. La date d’échéance à prendre en compte est, au choix de l’assuré, la date d’anniversaire de la signature de l’offre de prêt ou tout autre date d’échéance prévue au contrat. Le prêteur doit, de son côté, informer chaque année l’assuré sur ce droit, et lui indiquer de façon exhaustive les motifs de refus si la substitution n’est pas acceptée.

Des sénateurs tiraillés

Le texte a été adopté à l’unanimité des suffrages exprimés, mais plusieurs groupes se sont abstenus (342 votants pour 277 suffrages exprimés). Si LR, les centristes et les indépendants se sont prononcés en faveur du texte, les groupe RDPI à majorité En Marche, CRCE à majorité communiste, RDSE à majorité radicale et le groupe écologiste sont restés en retrait. Bien que ces derniers considèrent la RIA comme une avancée, l’abstention pourrait s’expliquer par une opinion favorable à l’égard des amendements supprimant les questionnaires de santé.

Cette suppression concerne les prêts qui arrivent à échéance avant le 65eanniversaireet leur plafond a été réhaussé lors du passage en plénière, de 200.000 euros à 350.000 euros. Les sénateurs prévoient un suivi de la mesure pour éventuellement envisager de l’appliquer aux prêts professionnels. Autre ajout, la réduction du délai du droit à l’oubli de dix à cinq ans pour les pathologies cancéreuses. Ce droit a été étenduaux pathologies chroniques. Les sénateurs ont également supprimer le plafond d’emprunt pour les personnes concernées par la convention Aeras (3). Les élusont choisi de forcer le passage là où le texte originel invitait les signataires de la convention à négocier sur ces questions en laissant au gouvernement le soin de trancher par décret en l’absence d’avancées. «Il est à craindre en outre qu’une simple invitation à la négociation ne débouche sur aucun résultat concret, ou sur des modifications mineure», justifie le texte de l’amendement.

Sauver le soldat RIA

La partie est loin d’être finie pour la RIA, que le gouvernement était venu défendre sur les bancs de la Chambre haute. «Pourquoi avoir vidé de sa substance cette avancée?, a interrogé Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie et des petites et moyennes entreprises. C’est une mesure de pouvoir d’achat qui ne crame pas la caisse…» Pour le ministre, supprimer le questionnaire de santé conduirait à une suppression de la concurrence faute de données pour les alternatifs, à ne plus couvrir une série de risques laissant certains sans protection, ainsi qu’à un renchérissement massif des tarifs. «Il n’y a pas de questionnaire pour les complémentaires santéet la tarification varie de 1 à 4, avec le critère de l’âge en sous-jacent», poursuit Jean-Baptiste Lemoyne.

Une «instrumentalisation des vulnérables»

«En rétablissant la résiliation annuelle et en l’assortissant d’obligations de transparence, la Haute Assemblée a proposé une solution qui, il y a un an, avait le soutien de l’Assemblée nationale et du gouvernement, a réagi la Fédération bancaire française (FBF). C’est un choix de bon sens, qui permet de maintenir le caractère inclusif de l’assurance emprunteurs et de l’accès à la propriété.»

Cet enthousiasme est loin d’être partagé par les assureurs alternatifs, qui plaident tous pour les RIA. «Comment ne peut-on pas voir l’intérêt d’un tel dispositif ? Comment, après cela, ne pas croire qu’un lobbying bancaire exerce une influence sur certains ?», s’insurge Astrid Cousin, porte-parole de Magnolia.fr. Certains alternatifs estiment même que la suppression du questionnaire médical n’est qu’un paravent pour couler leurs parts de marché. «Selon le rapport de 2020 d’Aeras,environ3.000 personnes n’ont pas pu trouver de solution pourassurer leurprêt, argue Emilie Ruben, présidente du directoire de Securimut. Il ne s’agit pas de renier les difficultés des personnes malades,pour lesquelles il est important d’apporter des solutions pour faciliter l’accès à la propriété,mais cela se fait au détriment des objectifs premiers de la loi». Les alternatifs, dont les tarifs sont moins margés et les volumes moindres, risquent de devoir répercuter l’absorption du risque sur les prix. «C’est une façon pour les banques de retourner au monopole: si les alternatifs sont moins intéressants sur les prix, les consommateurs n’auront plus d’intérêt à changer d’assurance emprunteur et, une fois la concurrence évincée, elles augmenteront de nouveaux leurs tarifs, poursuit Emilie Ruben. Cela revient à instrumentaliser les personnes vulnérables.»

Au rang des autres retouches de la commission des affaires économiques validées en plénière, on peut noter l’interdiction de modifier les modalités d’amortissement du prêt en cas d’acceptation d’une demande de substitution et l’obligation de mentionner le coût de l’assurance sur une durée de huit ans. La commission mixte paritaire aura lieu le 3 février, avant un retour du texte à l’Assemblée nationale la semaine suivante.

(1) loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique.
, (2) Proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur.
, (3) S’Assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé.