Le registre public européen des trusts validé par les commissions du Parlement européen

Les bénéficiaires ultimes de sociétés ou fiducies devraient être répertoriés dans des registres publics dans les pays de l’UE, selon un projet de mise à jour des dispositions sur la lutte contre le blanchiment d’argent, approuvé jeudi 20 février par les commissions des affaires économiques et des affaires intérieures.

Conformément à la directive contre le blanchiment de capitaux telle que modifiée par les députés, les registres centraux publics - qui n'étaient pas envisagés dans la proposition initiale de la Commission - reprendraient des informations sur les bénéficiaires effectifs finaux de toutes les catégories de dispositifs juridiques, notamment les sociétés, les fondations et les fiducies.

Les États membres de l’UE devraient faire en sorte que les registres soient «publiquement disponibles après l’identification préalable de la personne qui souhaite accéder aux informations par le biais d’un enregistrement basique en ligne.

Les registres dévoileraient, par exemple, l’identité des bénéficiaires d’une fiducie donnée mais ne révèleraient pas les détails du contenu et de l’objectif de la fiducie.

Le projet s’appliquerait aux banques et aux institutions financières, mais également aux auditeurs, juristes, comptables, notaires, conseillers fiscaux, gestionnaires d’actifs, fiducies et agents immobiliers.

Des activités telles que convertir de biens immobiliers en liquidités ou cacher leur véritable nature, source ou propriété, menées intentionnellement dans un État membre ou un pays tiers, seraient considérées comme des actions de blanchiment d’argent. Participer à ces activités ou les faciliter entrerait également dans le cadre du blanchiment de capitaux.

Les amendements des commissions seront mis aux voix lors de la séance plénière de mars. Le nouveau Parlement qui sera élu en mai débutera les négociations sur la législation avec la Commission européenne et le Conseil des ministres, dont la présidence sera assurée par l’Italie lors du second semestre de 2014.

Source: communiqué