Le principe d’une refonte totale du régime des sociétés de personnes est reporté

Les députés ont validé le volet du projet de loi réformant la théorie du bilan en introduisant les notions de revenus professionnels et du patrimoine - Pour ce qui concerne les personnes morales, l’application du régime mère-fille n’est pas encore d’actualité et fera l’objet d’un rapport en 2011.
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