Le patrimoine privé prochainement protégé par un statut spécifique

Le gouvernement envisage de permettre à l’entrepreneur en nom propre de séparer son patrimoine professionnel de ses actifs personnels, sans créer de société Intégrée dans un projet de loi déjà existant, la mesure devrait être votée vers l’été 2010, pour une mise en œuvre du dispositif au 1er janvier 2011.
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