Le pacte social prend le pas sur les règles de l’indivision post-communautaire
Un particulier sollicite, après son divorce, la désignation d’un mandataire pour représenter des titres de société en indivision post-communautaire Bien que les règles de l’indivision l’y autorisent, deux arrêts d’appel de mai 2010 s’y sont opposés, préférant privilégier l’intérêt social.
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