Le ministre de la justice présente un projet de loi ratifiant l’ordonnance simplifiant le droit de la famille
Le ministre de la justice présente un projet de loi ratifiant l’ordonnance simplifiant le droit de la famille
Lors du Conseil des ministres du 20 janvier 2016, la garde des Sceaux a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance modernisant le droit de la famille. Pour mémoire, celle-ci s’applique depuis le 1er janvier 2016 et comporte diverses mesures ayant une portée patrimoniale importante, en matière de divorce, de d’administration légale mais aussi de droit de la protection des majeurs.
Lire «Une habilitation évitant l’ouverture d’une tutelle» et visionner la vidéo «La nouvelle habilitation familiale, une alternative à la tutelle»
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