Le Comité vérifie strictement le bon rapport de la preuve par l’administration
Réformée en 2009, la procédure de l’abus de droit en matière fiscale a amélioré les rapports entre l’administration fiscale et le Comité - Les ventes croisées dans le cadre d’un plan d’épargne en actions sont constitutives d’un abus de droit car elles sont considérées comme artificielles.
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