L’assureur condamné à restituer les primes versées pour non-conformité de l’encadré du L. 132-5-2
Un particulier vient d’obtenir gain de cause devant le TGI de Paris face à une compagnie luxembourgeoise - Celle-ci n’ayant pas respecté le formalisme issu de la loi de 2005, l’assuré est fondé à exercer son droit de renonciation.
Un évènement L’AGEFI
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